Rapport de la cour des comptes allemande sur l’EnergieWende [7/03/2024]

La Cour des comptes Allemande a publié en mars 2024 un rapport faisant un point intéressant sur l’Energiewende : Umsetzung der Energiewende im Hinblick auf die Versorgungssicherheit, Bezahlbarkeit und Umweltverträglichkeit der Stromversorgung. J’ai généré la traduction par IA ci-dessous.

Extraits

Voici quelques extraits choisis (et relus).

p.7 : « Die Bundesregierung muss die Kosten der Energiewende klar benennen. Der Bundesrechnungshof sieht erhebliche Risiken für die Akzeptanz der Energiewende, wenn die Bundesregierung die Kosten der Energiewende nicht transparent macht. »

Traduction : Le gouvernement allemand doit clairement exposer les coûts de la transition énergétique. La Cour fédérale des comptes estime que l’acceptation de cette transition sera fortement compromise si le gouvernement ne fait pas preuve de transparence quant à ces coûts.

p.28 : « Zudem ist angesichts der erst für die Jahre 2035 bis 2040 angestrebten Umstellung der H2-ready-Gaskraftwerke auf Wasserstoff zweifelhaft, ob das Stromsystem wie von der Bundesregierung angestrebt bis zum Jahr 2035 weitgehend treibhausgasneutral sein wird. »

Traduction : « De plus, étant donné que la conversion des centrales à gaz compatibles avec l’hydrogène à l’hydrogène n’est prévue que pour la période 2035-2040, il est peu probable que le système électrique atteigne la neutralité carbone d’ici 2035, comme le vise le gouvernement allemand. »

p.32 : « Es bestehen erhebliche Risiken für die Versorgungssicherheit mit Strom. Parallel zu den Verzögerungen beim Netzausbau droht zum Ende dieses Jahrzehnts eine erhebliche Kapazitätslücke erneuerbarer sowie emissionsarmer gesicherter, steuerbarer Kraftwerksleistung. Zur Vermeidung von Versorgungsengpässen müssten dann Kohlekraftwerke weiter betrieben werden. Der angestrebte vorgezogene Kohleausstieg bis zum Jahr 2030 erscheint damit fraglich. Dies wird auch durch aktuelle Entscheidungen der BNetzA unterstrichen, die Abschaltung von Kohlekraftwerken vor April 2031 zu untersagen. »

Traduction : « Il existe des risques considérables pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Parallèlement aux retards dans le développement du réseau, un déficit important de capacité en énergies renouvelables et en centrales électriques sécurisées et contrôlables à faibles émissions se profile à la fin de cette décennie. Pour éviter des pénuries d’approvisionnement, des centrales à charbon devraient alors continuer à fonctionner. La sortie anticipée du charbon d’ici 2030 visée semble donc douteuse. Cela est également souligné par les décisions actuelles de la BNetzA d’interdire l’arrêt de centrales à charbon avant avril 2031. »

Commentaires

Allemagne-energie a produit un commentaire intéressant : https://allemagne-energies.com/2024/03/

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Traduction

Rapport selon l’article 99 BHO sur la mise en œuvre de la transition énergétique au regard de la sécurité d’approvisionnement, du caractère abordable et de la compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité

7 mars 2024

Les observations selon l’article 97 BHO et les rapports selon l’article 99 BHO sont décidés par le Grand Sénat de la Cour fédérale des comptes

Les résultats de l’audit en un coup d’œil

La transition énergétique n’est pas sur la bonne voie

L’Allemagne poursuit des objectifs très ambitieux pour la transition énergétique. Celle-ci n’est toutefois pas sur la bonne voie, elle est en retard sur ses objectifs. Le gouvernement fédéral doit réagir immédiatement pour garantir un approvisionnement en électricité sûr, abordable et respectueux de l’environnement.

De quoi s’agit-il ?

La transition énergétique dans le domaine de l’électricité revêt une importance capitale pour la protection du climat. Cependant, le gouvernement fédéral est en retard sur ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ainsi que de capacité de centrales pilotables suffisamment garantie. La sécurité d’approvisionnement est menacée, l’électricité est chère et le gouvernement fédéral ne peut pas évaluer de manière exhaustive les impacts de la transition énergétique sur le paysage, la nature et l’environnement. Cela comporte des risques considérables pour l’Allemagne en tant que site économique ainsi que pour l’acceptation de la transition énergétique par la population.

Que faut-il faire ?

Le gouvernement fédéral doit réagir immédiatement. Il doit garantir efficacement les investissements privés dans les énergies renouvelables, la capacité de centrales pour les sécuriser ainsi que les réseaux électriques. Il doit clairement désigner les coûts de la transition énergétique. De plus, le gouvernement fédéral doit enfin introduire un système d’objectifs et de monitoring pour évaluer systématiquement les impacts environnementaux de la transition énergétique.

Quel est l’objectif ?

Les recommandations visent un approvisionnement énergétique sûr, abordable et respectueux de l’environnement et le succès de la transition énergétique. Celui-ci est central pour l’Allemagne en tant que site économique, l’acceptation sociale de la transformation ainsi que l’atteinte des objectifs de protection du climat.

Voulez-vous que je continue avec la table des matières et les sections suivantes ?

Continus

10:16

Table des matières

0 Résumé 6 1 Situation initiale 12 1.1 Objectifs de la transition énergétique 12 1.2 Recommandations antérieures de la Cour fédérale des comptes 13 1.3 Motif de l’audit 13 2 Modifications législatives et marché de l’électricité 14 2.1 Accélération de la transition énergétique 14 2.2 Marché intérieur européen de l’électricité 15 3 Sécurité de l’approvisionnement en électricité 17 3.1 Développement des énergies renouvelables 18 3.2 Stratégie de centrales 2026 20 3.3 Développement du réseau 22 3.4 Monitoring 24 3.5 Appréciation par la Cour fédérale des comptes 27 3.5.1 Maintenir et créer des capacités suffisantes 27 3.5.2 Prendre en compte les hypothèses de base dans le monitoring avec différentes probabilités 28 3.6 Prise de position du BMWK 29 3.7 Appréciation finale et recommandations pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité 30 4 Caractère abordable de l’approvisionnement en électricité 33 4.1 Évolution des prix 33 4.2 Développement du réseau et services système 36 4.3 Coûts de production d’électricité et coûts système 40 4.4 Appréciation par la Cour fédérale des comptes 41 4.5 Prise de position du BMWK 42 4.6 Appréciation finale et recommandations pour le caractère abordable de l’approvisionnement en électricité 43 5 Compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité 45 5.1 Impacts environnementaux du système énergétique connus par des projets de recherche 48 5.2 Objectifs pour un système énergétique respectueux de l’environnement 49 5.3 Monitoring de la compatibilité environnementale 50 5.4 Appréciation par la Cour fédérale des comptes 54 5.5 Prise de position du BMUV 55 5.6 Appréciation finale et recommandations pour la compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité 56 6 Évaluation globale et perspectives 57

Liste des abréviations

• ACER : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
• BBPlG : Loi sur le plan fédéral des besoins BfN : Office fédéral pour la protection de la nature BMUV : Ministère fédéral de l’Environnement et de la Protection des consommateurs BMWK : Ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat BNetzA : Agence fédérale des réseaux
• EEG 2023 : Loi pour le développement des énergies renouvelables EnLAG : Loi sur le développement des lignes électriques ENTSO-E : Association des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité européens EnWG : Loi sur l’industrie énergétique ERAA : Évaluation européenne de l’adéquation des ressources
• GW : Gigawatt
• KSG : Loi fédérale sur la protection du climat KTF : Fonds pour le climat et la transformation kWh : Kilowattheure KWS : Stratégie de centrales 2026
• LOLE : Espérance de perte de charge
• MWh : Mégawattheure
• NEP : Plan de développement du réseau
• SUP : Évaluation environnementale stratégique
• THG : Gaz à effet de serre TWh : Térawattheure
• UBA : Agence fédérale de l’environnement ÜNB : Gestionnaire de réseau de transport UVP : Étude d’impact environnemental
• VNB : Gestionnaire de réseau de distribution VSM-Bericht : Rapport de monitoring de la sécurité d’approvisionnement
• WSF-Energiekrise : Fonds de stabilisation économique pour amortir les conséquences de la crise énergétique

0 Résumé

La transition énergétique pour l’approvisionnement en électricité n’est pas sur la bonne voie : la sécurité d’approvisionnement est menacée, l’électricité est chère et le gouvernement fédéral ne peut pas évaluer de manière exhaustive les impacts de la transition énergétique sur le paysage, la nature et l’environnement. Dans l’ensemble, les risques se sont aggravés depuis le dernier audit de la Cour fédérale des comptes en 2021.

Le gouvernement fédéral doit réagir immédiatement, sinon la transition énergétique risque d’échouer. Cela aurait des conséquences graves pour l’Allemagne en tant que site économique, l’acceptation sociale de la transformation ainsi que l’atteinte des objectifs de protection du climat.

0.1 Situation initiale

La transition énergétique vise une reconversion fondamentale de l’approvisionnement énergétique en Allemagne vers les énergies renouvelables et plus d’efficacité énergétique. Sa réussite est déterminante pour l’atteinte des objectifs de protection du climat. Conformément à l’article 1 de la loi sur l’industrie énergétique (EnWG), le gouvernement fédéral poursuit les objectifs de politique énergétique de sécurité d’approvisionnement, de caractère abordable et de compatibilité environnementale.

La Cour fédérale des comptes a déjà audité à plusieurs reprises la mise en œuvre de la transition énergétique. En dernier lieu, elle a recommandé en 2021 dans un rapport selon l’article 99 BHO d’améliorer le monitoring de la sécurité d’approvisionnement et de réformer fondamentalement le système de prix de l’électricité. Sinon, elle voyait le risque que l’Allemagne perde sa compétitivité et que l’acceptation de la transition énergétique diminue.

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine, contraire au droit international, a révélé des faiblesses et d’autres défis de l’approvisionnement énergétique allemand. Le gouvernement fédéral y a réagi par de nombreuses mesures de politique énergétique. Avec le « paquet de Pâques », il a notamment en 2022

• fixé les objectifs de développement des énergies renouvelables à 80 % de la consommation brute d’électricité en 2030. Ce faisant, il suppose – notamment en raison de l’électrification croissante dans les secteurs des transports et du chauffage – une consommation brute d’électricité augmentée de 33 % à 750 térawattheures (TWh) (en 2021 : 565 TWh),
• ancré le principe selon lequel l’utilisation des énergies renouvelables est d’intérêt public majeur et sert la sécurité publique. Ainsi, le développement des énergies renouvelables a en principe la priorité dans la pondération avec d’autres biens protégés, jusqu’à ce que « la production d’électricité sur le territoire fédéral soit presque neutre en gaz à effet de serre ».

Les mesures doivent non seulement contribuer à la protection du climat, mais aussi réduire les dépendances aux importations d’énergies fossiles. Le gouvernement fédéral maintient la sortie anticipée du charbon en 2030. Il a achevé la sortie de l’utilisation de l’énergie nucléaire en avril 2023.

La Cour fédérale des comptes a pris ces évolutions comme motif pour auditer, sur la base d’aspects sélectionnés, si le gouvernement fédéral met en œuvre la transition énergétique conformément aux objectifs de politique énergétique. Elle examine la sécurité, le caractère abordable ainsi que la compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité.

Le rapport prend en compte la prise de position commune du ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat (BMWK) et du ministère fédéral de l’Environnement et de la Protection des consommateurs (BMUV) (points 1 et 2).

0.2 Résultats de l’audit concernant la sécurité d’approvisionnement

La transition énergétique représente un défi tant pour la couverture des besoins en électricité que pour l’approvisionnement via les réseaux électriques.

Créer des capacités suffisantes

Le gouvernement fédéral doit s’assurer que les énergies renouvelables soient développées conformément aux trajectoires d’objectifs fixées par la loi. Un approvisionnement sûr en électricité provenant d’énergies renouvelables volatiles exige toutefois en plus qu’en parallèle un système largement redondant avec une puissance garantie et pilotable soit disponible. Sinon, il peut y avoir des lacunes d’approvisionnement en cas de faible offre d’énergies renouvelables. Car les installations photovoltaïques et éoliennes ne peuvent fournir aucune ou seulement une faible puissance garantie, car elles sont soumises à des fluctuations liées à l’heure du jour, à la saison et à la météo. Les dispositifs de stockage d’électricité ne peuvent pas compenser les fluctuations plus longues de la production et de la charge, par exemple lors d’une période sans vent et sans soleil. Compte tenu de la sortie achevée de l’énergie nucléaire et de la sortie anticipée souhaitée du charbon, la sécurité d’approvisionnement exige donc l’ajout de nouvelle puissance garantie et pilotable. De plus, un développement considérable des réseaux électriques est nécessaire.

Cependant

• il est prévisible que l’énergie éolienne terrestre notamment ne sera pas développée dans la mesure légalement prévue ;
• le BMWK ne pourra probablement pas respecter son calendrier pour l’ajout de capacités de secours garanties et pilotables avec la stratégie de centrales 2026 (KWS). La configuration d’un mécanisme de capacité est encore ouverte. Ainsi, il n’est pas garanti que les capacités de secours nécessaires soient disponibles en temps voulu ;
• le développement du réseau est considérablement en retard sur la planification. Le retard atteint maintenant sept ans et 6 000 km.

Concevoir le monitoring de manière significative

L’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) doit surveiller en permanence la sécurité d’approvisionnement en électricité en concertation avec le BMWK. Le dernier rapport de monitoring sur la sécurité d’approvisionnement 2023 (VSM-Bericht 2023) examine les années 2025 à 2031.

Le VSM-Bericht 2023 suppose pour son évaluation de la sécurité d’approvisionnement les hypothèses de base selon lesquelles notamment les objectifs de développement fixés par la loi pour les énergies renouvelables ainsi que le développement du réseau sont certainement atteints (100 % de probabilité d’occurrence). Sur cette base, la BNetzA arrive à la conclusion que la demande d’électricité en Allemagne pourrait être couverte à tout moment dans la période 2025 à 2031.

La Cour fédérale des comptes évalue les hypothèses du monitoring de la sécurité d’approvisionnement comme irréalistes. Le résultat est un « meilleur cas » improbable. Au contraire, l’occurrence des hypothèses de base notamment concernant le développement des énergies renouvelables et des réseaux doit également être intégrée dans les calculs avec différentes probabilités. Ni le développement des énergies renouvelables ni celui des réseaux électriques n’est sur la trajectoire d’atteinte des objectifs. La BNetzA et le BMWK semblent eux-mêmes avoir des doutes sur la pertinence du VSM-Bericht 2023 : ainsi la BNetzA constate qu’en réalité plusieurs scénarios et sensibilités doivent être calculés pour évaluer de manière exhaustive le niveau de sécurité d’approvisionnement.

Le BMWK a accepté que les dangers pour la sécurité d’approvisionnement ne soient pas visibles en temps utile et que les besoins d’action soient reconnus trop tard. Ainsi, l’objectif du monitoring en tant que système d’alerte précoce pour l’identification de tels besoins d’action est actuellement de facto vidé de sa substance.

Recommandations

Le gouvernement fédéral doit

• garantir le développement légalement prévu des énergies renouvelables et assurer à tout moment une capacité de centrales garantie et pilotable suffisante. L’une des étapes ne peut pas réussir sans l’autre ;
• créer des conditions-cadres pour que les acteurs concernés investissent de manière planifiable dans les capacités de production et les réseaux électriques nécessaires. Cela concerne par exemple la KWS et le mécanisme de capacité prévu ;
• mettre le monitoring de la sécurité d’approvisionnement en conformité avec les exigences légales. Pour cela, la BNetzA doit examiner différents scénarios et prendre en compte des probabilités d’occurrence différentes pour les hypothèses de base. Cela comprend également un scénario du « pire cas » (point 3).

0.3 Résultats de l’audit concernant le caractère abordable

Un autre objectif de l’EnWG est l’approvisionnement abordable de la population en électricité. Les prix élevés de l’électricité constituent un risque considérable pour l’Allemagne en tant que site économique et pour l’acceptation de la transition énergétique.

Dès aujourd’hui, le caractère abordable de l’approvisionnement en électricité est remis en question. Les prix de l’électricité ont augmenté continuellement ces dernières années et comptent parmi les plus élevés de l’Union européenne : les ménages privés payaient par exemple 41,25 centimes/kilowattheure (kWh) au premier semestre 2023, soit 42,7 % de plus que la moyenne de l’UE, les clients commerciaux et industriels environ 5 % de plus. En même temps, d’autres augmentations de coûts du système énergétique sont prévisibles. Ainsi

• des coûts d’investissement massifs de plus de 460 milliards d’euros sont à prévoir jusqu’en 2045 pour le développement des réseaux électriques ;
• la gestion des goulets d’étranglement du réseau coûtera probablement 6,5 milliards d’euros par an.

En même temps, le BMWK appuie son argument selon lequel seul un développement considérable des énergies renouvelables garantit un approvisionnement en électricité à coût avantageux, notamment sur leurs faibles coûts de production d’électricité. Dès 2022, la Cour fédérale des comptes critiquait le fait que le BMWK laissait ainsi de côté des coûts considérables supplémentaires pour la transition énergétique. Ceux-ci comprennent par exemple les coûts de développement du réseau mentionnés ci-dessus. Cela crée en dehors du public spécialisé une fausse image des coûts réels de la transformation.

Compte tenu des prix très élevés, le gouvernement fédéral a subventionné à plusieurs reprises les coûts du système énergétique. Ainsi, il finance le prélèvement EEG depuis juillet 2022 à partir du Fonds pour le climat et la transformation (KTF). Pour l’année 2023, il a en outre mis à disposition 12,8 milliards d’euros dans le Fonds de stabilisation économique pour amortir les conséquences de la crise énergétique (WSF-Energiekrise), afin de stabiliser les tarifs de réseau au niveau de l’année 2022. Pour l’année 2024, le gouvernement fédéral prévoyait initialement à nouveau une subvention (5,5 milliards d’euros). Il reconnaît ainsi que le prix de l’électricité serait trop élevé sans interventions supplémentaires.

Le gouvernement fédéral a omis jusqu’à aujourd’hui de déterminer ce qu’il entend par un approvisionnement abordable en électricité.

Le gouvernement fédéral doit

• garantir également en ce qui concerne le caractère abordable qu’une puissance de production suffisante soit disponible à tout moment pour empêcher la hausse des prix de l’électricité due à des pénuries d’offre ;
• présenter les coûts de la transition énergétique de manière équilibrée : pour cela, il devrait clairement désigner les coûts système de la transition énergétique ;
• développer un système pour pouvoir évaluer le caractère abordable de l’électricité à l’aide d’indicateurs et de valeurs seuils ;
• orienter systématiquement les composantes du prix de l’électricité qu’il réglemente vers ses objectifs de politique énergétique – également pour soutenir l’électrification visée du secteur du bâtiment et du secteur des transports. En conséquence, des réglementations et des mesures d’encouragement parcellaires devraient être supprimées.

Les subventions ponctuelles du système énergétique par l’État selon la situation de trésorerie sapent la transparence et l’effet de pilotage des prix. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral doit

définir de manière compréhensible, sur la base d’une considération systématique, sous quelle forme les coûts de la transformation doivent être supportés (point 4).

0.4 Résultats de l’audit concernant la compatibilité environnementale

Un autre objectif de l’EnWG est l’approvisionnement respectueux de l’environnement de la population en électricité.

La transition énergétique a des impacts multiples sur l’environnement. Le développement des énergies renouvelables est d’une importance capitale pour un approvisionnement énergétique neutre en gaz à effet de serre et donc pour la protection du climat. En même temps, le gouvernement fédéral dispose de nombreuses connaissances sur les impacts environnementaux négatifs des énergies renouvelables, par exemple l’utilisation de surfaces et de ressources rares, mais aussi l’atteinte à la biodiversité.

Dans le contexte de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a abaissé les normes procédurales de droit de la protection de l’environnement. Cela augmente le risque que certains biens protégés soient plus affectés que nécessaire. Néanmoins, le gouvernement fédéral a omis jusqu’à aujourd’hui – à l’exception du bien protégé climat – d’introduire un système efficace d’objectifs et de monitoring pour une transition énergétique respectueuse de l’environnement. Au lieu de cela, il a suspendu le processus de monitoring « Énergie du futur » – le seul processus dans lequel la compatibilité environnementale était au moins prévue. Le BMUV a souligné face à la Cour fédérale des comptes que l’introduction d’un monitoring approprié de la compatibilité environnementale échouait moins en raison de données insuffisantes qu’en raison de « la faisabilité politique ».

Un système efficace d’objectifs et de monitoring est nécessaire pour que le gouvernement fédéral puisse reconnaître précocement les effets indésirables de la transition énergétique sur certains biens protégés et réagir de manière appropriée. Le gouvernement fédéral doit établir un tel système. Pour cela, il doit notamment

• fixer des objectifs mesurables pour les différents biens protégés ;
• configurer le monitoring de telle sorte qu’il puisse saisir et évaluer non seulement les changements dans le temps, mais aussi les interactions entre les biens protégés ;
• combler les lacunes de connaissance existantes et développer systématiquement le monitoring.

Cela ne doit pas être omis avec l’argument que cela ne serait pas politiquement réalisable – au contraire, un monitoring efficace doit être la base des décisions politiques (point 5).

1 Situation initiale

1.1 Objectifs de la transition énergétique

La transition énergétique vise une reconversion fondamentale de l’approvisionnement énergétique en Allemagne : s’éloigner des combustibles nucléaires et fossiles – vers les énergies renouvelables et plus d’efficacité énergétique. La transition énergétique est un instrument décisif pour atteindre les objectifs nationaux et européens de protection du climat. Ainsi, le système électrique doit déjà être largement neutre en gaz à effet de serre en 2035, afin que l’Allemagne puisse atteindre l’objectif de neutralité en gaz à effet de serre ancré dans la loi fédérale sur la protection du climat (KSG) d’ici 2045. Un tel système électrique neutre en gaz à effet de serre est essentiel compte tenu de l’électrification visée des processus industriels, des transports et de la production de chaleur.

Le cadre législatif pour la transition énergétique est constitué par l’EnWG. L’article 1 stipule :

« L’objectif de la loi est un approvisionnement de la population par réseau en électricité, gaz et hydrogène aussi sûr, avantageux, favorable au consommateur, efficace, respectueux de l’environnement et neutre en gaz à effet de serre que possible, reposant de plus en plus sur les énergies renouvelables. »

L’objectif central du gouvernement fédéral est de concilier les objectifs du triangle de la politique énergétique que sont la sécurité d’approvisionnement, le caractère abordable et la compatibilité environnementale. Pour cela, le gouvernement fédéral doit saisir systématiquement les impacts de la transition énergétique sur les objectifs. La condition préalable est un monitoring systématique pour pouvoir reconnaître et résoudre d’éventuels conflits entre les objectifs de politique énergétique.

Responsable de la mise en œuvre de la transition énergétique est le BMWK. La compatibilité environnementale de la transition énergétique relève de la responsabilité du BMUV.

1.2 Recommandations antérieures de la Cour fédérale des comptes

La Cour fédérale des comptes s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de la transition énergétique :

En 2018, la Cour fédérale des comptes a informé le Bundestag allemand, le Bundesrat et le gouvernement fédéral dans un rapport selon l’article 99 BHO sur la coordination et le pilotage de la transition énergétique par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (maintenant : BMWK). Elle a notamment recommandé que le gouvernement fédéral quantifie les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de caractère abordable.

En 2021, la Cour fédérale des comptes a constaté dans un autre rapport selon l’article 99 BHO que le gouvernement fédéral pilotait toujours insuffisamment la transition énergétique en ce qui concerne les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de caractère abordable pour l’électricité. Le monitoring de la sécurité d’approvisionnement devrait prendre en compte des scénarios actuels et réalistes ainsi qu’un scénario du « pire cas », dans lequel plusieurs risques prévisibles pour la sécurité d’approvisionnement se rencontrent. De plus, il devrait y avoir des capacités de centrales pilotables et garanties suffisantes (capacités de secours). Sinon, des lacunes d’approvisionnement menaçaient. Concernant le caractère abordable de l’électricité, la Cour fédérale des comptes a souligné que les prix de l’électricité pour les ménages privés typiques n’étaient plus élevés dans aucun autre État membre de l’UE qu’en Allemagne. La cause en était 75 % de composantes de prix réglementées par l’État. La Cour fédérale des comptes a donc demandé que les redevances, taxes, prélèvements et contributions soient supprimés autant que possible. Au lieu de cela, une tarification uniforme du CO2 devrait déployer l’effet de pilotage nécessaire.

1.3 Motif de l’audit

La transition énergétique est considérablement en retard sur ses objectifs. En même temps, elle représente un grand défi sociétal : elle s’accompagne de coûts de transformation élevés et d’impacts environnementaux multiples.

Le gouvernement fédéral doit contrer les éventuels désavantages des entreprises dans la concurrence internationale en raison de la transition énergétique. Ainsi, l’institut Ifo voit le danger d’un afflux massif de richesse vers l’étranger en raison de la perte de valeur ajoutée basée sur l’industrie si l’État ne remplit pas ses tâches réglementaires et infrastructurelles pour la transformation. Selon une enquête de la Chambre allemande de l’industrie et du commerce, les entreprises allemandes considèrent la transition énergétique de plus en plus avec scepticisme et prévoient de plus en plus souvent des délocalisations de production à l’étranger. La réussite de la transition énergétique est donc d’une grande importance pour l’Allemagne en tant que site économique, l’acceptation sociale de la transformation ainsi qu’un développement durable.

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine, contraire au droit international, a révélé des faiblesses et d’autres défis de l’approvisionnement énergétique allemand, par exemple la forte dépendance aux importations de gaz russe. Le gouvernement fédéral y a réagi par une série de mesures de politique énergétique étendues.

La Cour fédérale des comptes a pris ces évolutions comme motif pour auditer, sur la base d’aspects sélectionnés, si le gouvernement fédéral met en œuvre la transition énergétique conformément aux objectifs de politique énergétique. Ce faisant, elle examine la sécurité, le caractère abordable ainsi que la compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité.

Le rapport prend en compte les évolutions jusqu’au 6 février 2024 ainsi que la prise de position commune du BMWK et du BMUV sur les constatations d’audit de la Cour fédérale des comptes.

2 Modifications législatives et marché de l’électricité

2.1 Accélération de la transition énergétique

Outre des mesures à court terme, le gouvernement fédéral mise dans la législature en cours sur de nombreuses mesures structurelles visant à faire avancer la transition énergétique. Elles doivent non seulement contribuer à la protection du climat, mais notamment réduire les dépendances aux importations d’énergie fossile.

Le « paquet de Pâques » (en 2022) comprenait une multitude de modifications législatives pour accélérer la transition énergétique. En particulier, dans la loi pour le développement des énergies renouvelables (EEG 2023) ont été

• fixés les objectifs de développement des énergies renouvelables à 80 % de la consommation brute d’électricité en 2030. Ce faisant, le gouvernement fédéral suppose – notamment en raison de l’électrification croissante dans les secteurs des transports et du chauffage – une consommation brute d’électricité augmentée de 33 % à 750 TWh (en 2021 : 565 TWh). Il en découle une puissance de production prévue pour l’énergie éolienne et le photovoltaïque de 360 gigawatts (GW) au total en 2030 (puissance installée fin 2023 : 151,1 GW) ;
• ancré le principe selon lequel l’utilisation des énergies renouvelables est d’intérêt public majeur et sert la sécurité publique. Ainsi, le développement des énergies renouvelables a en principe la priorité dans la pondération avec d’autres biens protégés, jusqu’à ce que « la production d’électricité sur le territoire fédéral soit presque neutre en gaz à effet de serre » (article 2 EEG 2023). Une priorité absolue par rapport à d’autres droits fondamentaux ou principes constitutionnels n’existe pas selon la « décision climat » de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 mars 2021.

L’Union européenne réagit également par de nombreuses mesures pour maîtriser la crise énergétique, réduire sa dépendance aux énergies fossiles et faire avancer la réalisation de ses objectifs climatiques. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, elle a adopté le règlement d’urgence de l’UE. Ainsi, pour les installations d’énergies renouvelables et les réseaux électriques, l’obligation d’étude d’impact environnemental (UVP) et d’examen du droit de la protection des espèces pouvait – sous certaines conditions – être supprimée. Le règlement d’urgence de l’UE était d’abord limité dans le temps jusqu’au 30 juin 2024.

2.2 Marché intérieur européen de l’électricité

L’Allemagne fait partie du marché intérieur européen de l’électricité. Celui-ci doit conduire à des prix plus bas ainsi qu’à plus de sécurité d’approvisionnement et de durabilité de l’approvisionnement en électricité. La condition préalable est qu’outre l’Allemagne, les autres États membres européens dimensionnent également suffisamment leurs capacités de production et leurs réseaux et mettent en œuvre leurs objectifs dans les délais.

L’Allemagne exporte à certains moments de l’électricité excédentaire à l’étranger ; mais elle couvre aussi régulièrement une partie de ses besoins en électricité par des importations des États voisins. Les variations des importations/exportations sont souvent le résultat de fluctuations de prix qui reflètent l’interaction de l’offre et de la demande dans les États respectifs et au-delà des frontières. Dans cette mesure, elles font partie d’un fonctionnement normal du marché dans le commerce de gros de l’électricité à l’échelle européenne.

En même temps, des changements structurels dans certains États membres peuvent affecter le solde import/export d’électricité : ainsi, l’arrêt des centrales nucléaires et la réduction de la puissance des centrales à charbon en Allemagne correspondent à des importations nettes d’électricité plus fréquentes et plus importantes. L’Allemagne pourrait durablement devenir importateur net d’électricité.

Le gouvernement fédéral souligne que l’Allemagne aurait théoriquement pu aussi couvrir sa consommation d’électricité avec des centrales à gaz et à charbon dans le pays à des coûts plus élevés. Cela aurait cependant signifié plus d’émissions de CO2 et des factures d’électricité plus élevées. Ainsi, les importations d’électricité seraient le résultat d’un marché intérieur européen de l’électricité qui fonctionne.

Figure 2 L’Allemagne est devenue importateur net d’électricité en 2023

L’arrêt des centrales nucléaires et la réduction de la puissance des centrales à charbon correspondent à une augmentation des importations nettes d’électricité.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Bundesnetzagentur I SMARD.de ; ENTSO-E Transparency Platform.

[Le graphique montre l’évolution des exportations et importations nettes d’électricité de 2015 à 2023, ainsi que la puissance installée des centrales nucléaires et à charbon. En 2023, l’Allemagne devient importateur net avec -5,82 TWh, tandis que la puissance installée des centrales nucléaires et à charbon diminue de 59,4 GW en 2015 à 35,8 GW en 2023.]

3 Sécurité de l’approvisionnement en électricité

Un approvisionnement sûr en électricité provenant d’énergies renouvelables volatiles exige qu’en parallèle un système largement redondant avec une puissance garantie et pilotable soit disponible. De plus, un développement considérable des réseaux électriques est nécessaire. Cependant

• il est prévisible que le développement de l’énergie éolienne terrestre notamment ne sera pas atteint dans la mesure fixée par la loi ;
• le BMWK ne pourra probablement pas respecter son calendrier pour l’ajout de capacités de secours garanties et pilotables avec la KWS. La configuration d’un mécanisme de capacité est encore ouverte. Ainsi, il n’est pas garanti que les capacités de secours nécessaires soient disponibles en temps voulu ;
• le développement du réseau est considérablement en retard sur la planification. Le retard atteint maintenant sept ans et 6 000 km.

Le rapport de monitoring actuel de la BNetzA sur la sécurité d’approvisionnement suppose au contraire avec certitude que tous les objectifs du gouvernement fédéral seront atteints en temps voulu (« meilleur cas »). Le rapport ne correspond ainsi pas aux exigences légales. Ainsi, les hypothèses de base du monitoring notamment concernant le développement des énergies renouvelables et des réseaux doivent également être intégrées dans les calculs avec des probabilités d’occurrence différentes. Sinon, la procédure vide de facto de sa substance l’objectif du monitoring en tant que système d’alerte précoce pour l’identification des besoins d’action.

Un objectif de l’EnWG est l’approvisionnement sûr de la population en électricité. La transition énergétique représente un défi tant pour la couverture des besoins en électricité (« sécurité d’approvisionnement côté marché ») que pour l’approvisionnement sans goulot d’étranglement via les réseaux électriques (« sécurité d’approvisionnement côté réseau »).

Compte tenu de la sortie achevée de l’énergie nucléaire et de la sortie anticipée prévue du charbon en 2030, les facteurs suivants jouent un rôle essentiel pour la sécurité d’approvisionnement côté marché :

• Le développement considérable prévu des énergies renouvelables : les installations éoliennes et photovoltaïques produisent de l’électricité de manière volatile. Leur puissance est soumise à des fluctuations liées à l’heure du jour, à la saison et à la météo (« période sans vent et sans soleil »). Elles ne fournissent pas (photovoltaïque) ou seulement dans une faible mesure (énergie éolienne) de puissance garantie, c’est-à-dire une puissance qui est disponible en permanence avec une grande sécurité pour la production d’électricité.
• L’ajout prévu de nouvelles centrales (centrales de secours) : pour sécuriser la production volatile des énergies renouvelables et ainsi garantir la sécurité d’approvisionnement, le BMWK a annoncé en février 2022 une KWS qui visait la construction de centrales à hydrogène, à bioénergie et à gaz.
• Charges flexibles et stockage : ceux-ci doivent également contribuer à la sécurité d’approvisionnement côté marché. Cependant, les dispositifs de stockage notamment sont soumis à des restrictions (techniques) « concernant la durée et la hauteur d’injection et ne peuvent donc pas compenser à eux seuls les fluctuations plus longues de la production et de la charge, par exemple lors d’une période sans vent et sans soleil. »

Figure 3 Faible puissance garantie par l’énergie solaire et éolienne

L’énergie solaire et éolienne sont soumises à des fluctuations liées à l’heure du jour, à la saison et à la météo. Les centrales conventionnelles ne sont pas soumises à ces fluctuations.

Note : a Charbon, gaz naturel, pétrole.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Bureau d’évaluation des conséquences de la technologie auprès du Bundestag allemand ; Consentec et r2b.

La sécurité d’approvisionnement côté réseau dépend notamment du développement des réseaux électriques, qui est indispensable pour la transformation du système énergétique.

3.1 Développement des énergies renouvelables

La puissance de production électrique installée en Allemagne a augmenté continuellement entre 2015 et 2022 de 204,9 à 247,3 GW. Tandis que la puissance de production installée des énergies renouvelables a augmenté de 97,7 à 150,4 GW, la puissance de production des installations conventionnelles garanties et pilotables a diminué de 107,1 à 96,9 GW.

Évolutions en 2023

La puissance ajoutée en 2023

• pour le photovoltaïque s’est élevée à 14,1 GW, la puissance totale installée en fin d’année à 81,7 GW. Ainsi, à partir de 2024, 19 GW doivent être ajoutés annuellement pour atteindre l’objectif de développement de 215 GW en 2030 ;
• d’énergie éolienne terrestre s’est élevée à 2,9 GW, la puissance totale installée en fin d’année à 60,9 GW. Ainsi, à partir de 2024, 7,7 GW doivent être ajoutés annuellement pour atteindre l’objectif de développement de 115 GW d’ici 2030 ;
• pour l’énergie éolienne en mer s’est élevée à 0,3 GW, la puissance totale installée en fin d’année à 8,5 GW. Ainsi, à partir de 2024, 3,1 GW doivent être ajoutés annuellement pour atteindre l’objectif de développement de 30 GW d’ici 2030.

Début 2023, le BMWK a constaté que la dynamique d’ajout était encore loin d’être suffisante pour rejoindre la trajectoire de développement (trajectoire d’objectif) légale de l’EEG 2023 pour les installations éoliennes et solaires. À partir de 2023, les paquets de mesures de 2022 devaient cependant déployer leur effet pour un développement plus fort des énergies renouvelables.

Perspectives

L’ajout des prochaines années sera déterminé par les appels d’offres de la BNetzA : pour l’éolien terrestre, un volume d’appel d’offres de 12,84 GW était fixé dans l’EEG 2023 pour 2023. La BNetzA a attribué 6,38 GW (50 % du volume cible). Le volume d’appel d’offres non attribué de 6,46 GW correspond à la puissance de quatre à six centrales au lignite ou nucléaires.

L’EEG 2023 stipule que le volume d’appel d’offres non attribué l’année précédente est ajouté à l’année suivante. Ainsi, le volume à mettre en appel d’offres en 2024 augmente de 10,00 GW à 16,46 GW (+ 65 %). Dans l’annonce pour la date limite d’offres du 1er février 2024, la BNetzA n’a pas pris en compte cette quantité supplémentaire.

Figure 4 Nouvelles éoliennes attribuées seulement pour moitié

L’Agence fédérale des réseaux n’a pu attribuer en 2023 que 6,38 GW des 12,84 GW d’installations éoliennes terrestres légalement prévus. Ainsi, le volume d’appel d’offres en 2024 augmente des 6,46 non attribués à 16,46 GW (+ 65 %).

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : BNetzA ; EEG 2023.

[Le graphique montre que sur 12,84 GW prévus en 2023, seuls 6,38 GW ont été attribués, laissant 6,46 GW non attribués qui s’ajoutent aux 10,00 GW prévus pour 2024, portant le total à 16,46 GW.]

L’objectif fixé dans l’EEG 2023 pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables pour 2023 n’a pas non plus été atteint. Avec une production d’électricité de 251,2 TWh, la quantité cible de 287 TWh a été sous-atteinte de 12,5 %.

3.2 Stratégie de centrales 2026

La KWS annoncée en février 2022 devait faire avancer l’ajout de capacité de production garantie et pilotable à partir de centrales à hydrogène, à bioénergie et à gaz. Une capacité de production garantie et pilotable est nécessaire pour sécuriser la production volatile des énergies renouvelables (sous forme de centrales de secours) et ainsi garantir la sécurité d’approvisionnement. Après la sortie achevée de l’énergie nucléaire et la sortie anticipée prévue du charbon, le BMWK veut s’assurer avec la KWS que de nouvelles centrales soient encore construites au cours de cette décennie. Les nouvelles centrales doivent compléter les centrales à gaz existantes sur le marché. Des appels d’offres dans le cadre de la KWS étaient initialement déjà prévus pour 2023. Concernant l’achèvement d’une nouvelle centrale à gaz, il faut compter en moyenne quatre à sept ans.

En août 2023, le BMWK a annoncé vouloir mettre en appel d’offres dans le cadre de la KWS de nouvelles centrales d’une puissance totale de 23,8 GW :

• Des centrales de 8,8 GW de puissance totale, qui sont exploitées à l’hydrogène dès le départ,
• Des centrales de 15 GW de puissance totale, qui sont exploitées temporairement au gaz naturel et peuvent être converties ultérieurement à l’hydrogène (centrales à gaz compatibles H2).

Après d’autres concertations internes au gouvernement, le gouvernement fédéral a annoncé début février 2024 avoir convenu des éléments essentiels d’une KWS ainsi que de décisions sur d’autres projets. Entre autres, il est prévu de

• élaborer des concepts pour un mécanisme de capacité marchand et neutre technologiquement, qui devraient être opérationnels au plus tard en 2028. Un mécanisme de capacité rémunère non seulement les quantités d’électricité produites, mais aussi la puissance mise à disposition ;
• mettre en appel d’offres à court terme jusqu’à 10 GW de nouvelles capacités de centrales comme centrales à gaz compatibles H2 sur des sites utiles au système. Les centrales doivent passer complètement à l’hydrogène à partir d’une date de conversion à fixer en 2032 entre 2035 et 2040. Les subventions y afférentes doivent être financées à partir du KTF ;
• accélérer substantiellement les procédures de planification et d’autorisation pour les centrales prévues dans la KWS ;
• consulter les accords sur la KWS avec la Commission européenne puis les consulter avec le public.

Les appels d’offres pour les centrales à gaz compatibles H2 nécessitent l’autorisation de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Le règlement sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE fixe le cadre pour l’introduction de mécanismes de capacité. Celui-ci stipule notamment que

• les États membres ne peuvent pas introduire de mécanismes de capacité si aucune préoccupation concernant la sécurité d’approvisionnement n’a été identifiée tant au niveau européen qu’au niveau national ;
• les États membres concernés doivent consulter leurs États membres voisins ayant une connexion directe au réseau avant l’introduction de mécanismes de capacité.

3.3 Développement du réseau

La sécurité d’approvisionnement côté réseau dépend notamment du développement des réseaux électriques. On distingue entre les réseaux de transport et les réseaux de distribution.

Réseaux de transport

Actuellement, la loi sur le développement des lignes électriques (EnLAG) et la loi sur le plan fédéral des besoins (BBPlG) contiennent des projets de développement des réseaux de transport terrestres totalisant 13 984 kilomètres de lignes. Le besoin pour ces projets a été préalablement identifié dans le plan de développement du réseau (NEP). Jusqu’à la fin du troisième trimestre 2023, 2 695 kilomètres de lignes soit 19,3 % ont été achevés.

Dans des rapports sur le monitoring du développement du réseau électrique, la BNetzA documente régulièrement les progrès de planification et de construction. En ce qui concerne la mise en service complète des différents projets (sans lignes de raccordement offshore), il en résulte au 30 septembre 2023 par rapport à la planification initiale un retard temporel et de développement de sept ans et 6 000 km.

Figure 5 Objectifs pour le développement du réseau largement manqués

Fin septembre 2023, le développement des réseaux de transport était en retard de sept ans et 6 000 km sur le calendrier.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : BNetzA : Rapport de monitoring 2010, Monitoring du développement du réseau 2013 – 2023.

[Le graphique montre l’écart croissant entre le développement du réseau planifié et le développement réel de 2009 à 2023, avec un retard de 7 ans et 5 957 km au troisième trimestre 2023.]

En juin 2023, les gestionnaires de réseaux de transport (ÜNB) ont publié le deuxième projet de NEP (2037/45). Il se projette sur les années 2037 et 2045 (année cible de la neutralité climatique) et prend en compte pour la première fois les objectifs de développement de l’EEG 2023. Le NEP (2037/45) indique un réseau d’ajout terrestre et maritime de 25 723 km jusqu’en 2045.

La confirmation du NEP (2037/45) par la BNetzA ainsi que l’intégration de ces projets dans le BBPlG étaient encore en suspens jusqu’au 6 février 2024.

Réseaux de distribution

Pour le renforcement nécessaire des réseaux de distribution, les gestionnaires de réseaux de distribution (VNB) s’attendent à devoir renforcer, optimiser, construire à neuf ou remplacer 93 136 km de lignes jusqu’en 2032. Sur le besoin de développement en tenant compte des objectifs de développement de l’EEG 2023, il n’y a pas encore de chiffres officiels. Les VNB doivent soumettre pour la première fois des plans de développement du réseau correspondants à la BNetzA au 30 avril 2024. La BNetzA s’attend à un besoin de développement considérable.

3.4 Monitoring

L’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) doit surveiller en permanence la sécurité d’approvisionnement en électricité en concertation avec le BMWK. Elle doit

• mesurer la sécurité d’approvisionnement sur les marchés de l’électricité sur la base d’analyses probabilistes et
• faire régulièrement rapport sur l’état et l’évolution de la sécurité d’approvisionnement. Dans le rapport, les marchés et les réseaux doivent être examinés et présentés de manière intégrée.

La BNetzA comprend le monitoring de la sécurité d’approvisionnement comme un « système d’alerte précoce » qui doit identifier en temps utile les besoins d’action politique. Cela est nécessaire car les investissements éventuellement nécessaires dans les centrales et les réseaux nécessitent un délai correspondant.

Résultats du monitoring 2023

Le VSM-Bericht 2023 examine la période 2025 à 2031. Le gouvernement fédéral a approuvé le rapport le 1er février 2023.

La BNetzA arrive à la conclusion que la demande d’électricité – la « charge » – en Allemagne pourrait être couverte à tout moment dans la période 2025 à 2031. Le standard minimum pour la sécurité d’approvisionnement défini par le gouvernement fédéral pour l’Allemagne serait clairement rempli. La BNetzA s’appuie pour cela sur l’indicateur « espérance de perte de charge » (Loss of Load Expectation – LOLE). Le LOLE indique combien d’heures par an (h/a) il faut s’attendre à ce que la demande d’électricité ne puisse pas être couverte. Le gouvernement fédéral a fixé un standard minimum de 2,77 h/a maximum pour le LOLE. Pour des valeurs LOLE inférieures à 2,77 h/a, l’approvisionnement est considéré comme sûr.

Outre cet examen de la sécurité d’approvisionnement sur le marché de l’électricité, la sécurité d’approvisionnement côté réseau serait également « fondamentalement maîtrisable ».

Hypothèses du rapport de monitoring

Le VSM-Bericht 2023 base son évaluation sur les hypothèses suivantes :

• Atteinte des objectifs de développement pour l’énergie éolienne et solaire selon l’EEG 2023, c’est-à-dire jusqu’en 2030 notamment 115 GW d’énergie éolienne terrestre ;
• Développement des réseaux électriques conforme aux objectifs et à la planification selon l’EnLAG et le BBPlG, par exemple la mise en service de la ligne à courant continu SuedLink d’environ 700 km pour le transport de l’électricité éolienne du nord vers le sud en 2028 ;
• Maintien de la conception actuelle du marché de l’électricité ; cela comprend notamment que seule l’électricité effectivement produite est rémunérée, et non la mise à disposition de capacité de centrales.

Les experts externes qui ont élaboré le VSM-Bericht 2023 supposent donc dans leurs calculs de modèle que les objectifs de développement fixés par la loi pour les énergies renouvelables ainsi que les autres hypothèses (développement du réseau, conception du marché) se produisent certainement (100 % de probabilité d’occurrence). Ils se réfèrent à une « concertation étroite » avec la BNetzA et le BMWK.

En 2019, le gouvernement fédéral avait encore fait examiner plusieurs scénarios dans le monitoring de la sécurité d’approvisionnement (notamment les scénarios « développement retardé du réseau » et « capacité de transport transfrontalière limitée »).

Évolution réelle

Les évolutions réelles s’écartent considérablement des hypothèses du monitoring :

• L’ajout actuel d’énergies renouvelables ne remplit de loin pas la trajectoire prévue dans l’EEG 2023. La BNetzA souligne que le rythme de développement des énergies renouvelables doit être multiplié par plus de trois. Parce que l’Allemagne devient en perspective importateur net d’électricité, il est en outre nécessaire que le développement supposé des énergies renouvelables soit également réalisé dans d’autres États d’Europe et que les investissements dans des installations conventionnelles le soient aussi.
• Pour le développement des réseaux électriques, il existe un retard temporel et de développement considérable de sept ans et 6 000 km. Selon la BNetzA, en cas de retards, il peut y avoir des situations avec des « défis de transport ».
• Les partis de la coalition avaient déjà annoncé en 2021 vouloir élaborer une nouvelle conception du marché de l’électricité. Les travaux à ce sujet ont été considérablement retardés et se poursuivent. La Commission européenne avait annoncé en 2022 une réforme du marché de l’électricité de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé fin 2023 un accord provisoire sur la réforme. La décision formelle de la réforme était encore en suspens jusqu’au 6 février 2024.

Résultats de l’évaluation européenne de l’adéquation des ressources

Outre la BNetzA, l’Association des gestionnaires de réseaux de transport européens (ENTSO-E) effectue également des analyses de la sécurité d’approvisionnement dans les États membres de l’UE (European Resource Adequacy Assessment, ERAA).

Les valeurs LOLE constatées par ENTSO-E pour l’Allemagne sont dans dix cas sur onze examinés nettement supérieures au standard de fiabilité de 2,77 h/a fixé par le gouvernement fédéral. Dans le pire des cas, selon cette analyse, la demande en Allemagne en 2033 pourrait ne pas être entièrement couverte pendant plus de 21 heures.

Tableau 1 Préoccupations concernant la sécurité d’approvisionnement allemande au niveau européen

Notes : a L’ACER (Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie) avait refusé l’approbation de l’ERAA 2022 notamment en raison de faiblesses méthodologiques. L’ACER a toutefois constaté qu’il pouvait être utilisé pour identifier les problèmes de sécurité d’approvisionnement et comme base de décision. b ENTSO-E a soumis l’ERAA 2023 à l’ACER le 15 décembre 2023. L’ACER dispose de trois mois (c’est-à-dire jusqu’au 15 mars 2024) pour prendre une décision sur l’ERAA 2023.

Source : ENTSO-E : ERAA 2022 et 2023.

Perspectives de la BNetzA et du BMWK

La BNetzA suppose qu’il faudra observer et évaluer en permanence si les ajouts supposés et calculés de centrales et d’énergies renouvelables seront effectivement réalisés comme prévu dans les années à venir. Il en va de même pour le développement du réseau. La BNetzA adaptera à cet effet en permanence ses hypothèses dans le monitoring continu et calculera plusieurs scénarios et sensibilités.

Le gouvernement fédéral a soumis au Bundestag allemand en janvier 2023 des recommandations d’action pour garantir la sécurité d’approvisionnement qui vont au-delà des hypothèses prises en compte dans le processus de monitoring. Elles concernent par exemple les appels d’offres de centrales à hydrogène d’une puissance à fournir de 8,8 GW initialement prévus dans la KWS. En même temps, le BMWK a souligné que la sécurité d’approvisionnement serait garantie jusqu’en 2031 même sans ces centrales.

3.5 Appréciation par la Cour fédérale des comptes

La Cour fédérale des comptes ne considère pas l’objectif d’un approvisionnement sûr en électricité comme garanti. Certains problèmes se sont encore aggravés depuis le dernier audit de la Cour fédérale des comptes en 2021 – par exemple le retard dans le développement du réseau et la disponibilité de puissance garantie et pilotable.

3.5.1 Maintenir et créer des capacités suffisantes

Énergies renouvelables : notamment pour l’éolien terrestre, il est prévisible que les objectifs de développement selon l’EEG 2023 ne seront pas atteints. Bien que les lois et mesures décidées en 2022 devaient provoquer un développement plus fort des énergies renouvelables à partir de 2023, les appels d’offres pour l’éolien terrestre étaient également fortement sous-souscrits en 2023. L’atteinte des objectifs globaux de développement pour les énergies renouvelables est donc entachée d’incertitudes considérables.

KWS : le BMWK n’a pas pu respecter son calendrier pour la mise en œuvre de la KWS. Déjà sur la configuration initiale de la KWS avec une puissance de 23,8 GW, la Cour fédérale des comptes avait exprimé une critique considérable face au BMWK.

L’accord sur la KWS du 5 février 2024 ne semble pas non plus approprié pour garantir en temps utile les capacités de centrales garanties et pilotables nécessaires pour la transition énergétique. Ainsi, la puissance à mettre en appel d’offres a été réduite de plus de 50 % par rapport à la planification initiale. L’issue de la procédure d’aides d’État avec la Commission européenne est ouverte. Il est également ouvert de savoir dans quelle mesure les procédures de planification et d’autorisation pour les centrales prévues dans la KWS peuvent être accélérées. Il n’est pas non plus évident que les conditions soient suffisamment attractives pour que les exploitants de centrales participent aux appels d’offres. Il reste donc peu clair quand les 10 GW de capacités pourront être mis en appel d’offres et quand les centrales pourront être mises en service. La construction dans les délais des centrales n’est donc pas garantie.

L’ajout d’autres puissances garanties et pilotables doit être encouragé via un marché de capacité qui devrait être opérationnel en 2028. Le gouvernement fédéral devrait pour cela d’abord constater des préoccupations concernant la sécurité d’approvisionnement au niveau national. Le VSM-Bericht 2023 actuel considère cependant celle-ci comme garantie. De plus, le gouvernement fédéral devrait lancer et conclure en temps utile la consultation des États membres voisins. Dans ce contexte, il semble douteux qu’un mécanisme de capacité soit « opérationnel » au plus tard en 2028.

En résumé, la Cour fédérale des comptes voit le risque d’une lacune considérable de capacité de centrales garantie et pilotable vers la fin de la décennie actuelle. Celle-ci pourrait – en partant de l’ajout de puissance initialement visé avec la KWS – atteindre jusqu’à 23,8 GW si les objectifs d’ajout de la KWS sont manqués et si le marché de capacité ne fournit pas en temps utile la puissance manquante.

Une offre moindre de puissance garantie et pilotable devrait non seulement affecter la sécurité d’approvisionnement, mais aussi – compte tenu de la demande d’électricité croissante à l’avenir – avoir un effet négatif sur le caractère abordable. De plus, il est douteux, compte tenu de la conversion des centrales à gaz compatibles H2 à l’hydrogène seulement visée pour les années 2035 à 2040, que le système électrique soit largement neutre en gaz à effet de serre d’ici 2035 comme visé par le gouvernement fédéral.

Développement du réseau : déjà en 2021, la Cour fédérale des comptes avait mis en évidence des déficits dans le développement du réseau. Depuis, la situation s’est encore aggravée : ainsi le développement du réseau est maintenant en retard de sept au lieu de cinq ans, soit 6 000 au lieu de 4 000 km. Les besoins de développement du réseau énormes et à nouveau croissants avec le NEP (2037/2045) font douter que le retard considérable puisse être rattrapé et que les objectifs de développement ambitieux puissent être atteints dans les délais.

3.5.2 Prendre en compte les hypothèses de base dans le monitoring avec différentes probabilités

Le rapport de monitoring actuel de la BNetzA sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ne correspond pas aux exigences légales selon lesquelles il doit reposer sur des analyses probabilistes (article 51 alinéa 4a phrase 2 EnWG). Le gouvernement fédéral s’est néanmoins approprié le rapport. Il suppose ainsi que tous les objectifs législatifs et autres du gouvernement fédéral seront atteints en temps utile (« meilleur cas »). Les évolutions actuelles et prévisionnelles ne permettent toutefois en aucun cas de l’espérer. Ainsi, les études d’ENTSO-E soulignent que la sécurité d’approvisionnement en Allemagne n’est pas garantie jusqu’en 2030 avec des hypothèses moins optimistes. Avec le rapport de monitoring, le gouvernement fédéral et la BNetzA donnent ainsi une image déformée et donc inexacte de la sécurité d’approvisionnement future.

Un scénario de « cas de base », qui prendrait en compte les obstacles persistants notamment dans le développement des énergies renouvelables et dans le développement du réseau, n’a pas été examiné par la BNetzA, pas plus qu’un scénario du « pire cas ». La Cour fédérale des comptes l’avait déjà exigé en 2021.

La BNetzA et le BMWK semblent eux-mêmes avoir des doutes sur la pertinence du VSM-Bericht 2023 : ainsi la BNetzA constate qu’en réalité plusieurs scénarios et sensibilités doivent être calculés pour évaluer de manière exhaustive le niveau de sécurité d’approvisionnement. Le BMWK a émis simultanément au VSM-Bericht 2023 des recommandations de grande portée pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité.

En résultat, le BMWK a accepté que les menaces pour la sécurité d’approvisionnement dans la période 2025 à 2031 ne soient pas visibles en temps utile et que les besoins d’action soient reconnus trop tard. Ainsi, l’objectif du monitoring en tant que système d’alerte précoce pour l’identification de tels besoins d’action est actuellement de facto vidé de sa substance.

3.6 Prise de position du BMWK

Énergies renouvelables : le BMWK approuve que la dynamique de développement doive être augmentée. Les paquets de mesures de 2022 ainsi que la stratégie éolienne terrestre présentée en mai 2023 n’agissent qu’avec un décalage temporel. C’est pourquoi la trajectoire d’objectif de l’EEG 2023 ne sera atteinte que plus tard. L’effet des mesures serait toutefois déjà reconnaissable. Les installations et autorisations d’installations éoliennes terrestres ont nettement augmenté en comparaison annuelle.

KWS : la prise de position du BMWK se référait à la critique de la Cour fédérale des comptes sur la configuration initiale de la KWS avec un volume de puissance de 23,8 GW. Le BMWK ne partageait pas les points de critique. Il contredisait notamment l’appréciation selon laquelle la sécurité d’approvisionnement serait menacée en cas de non-mise en œuvre de la KWS. Car les capacités de centrales de la KWS n’avaient pas été prises en compte dans le monitoring actuel de la sécurité d’approvisionnement. Néanmoins, les résultats montraient que l’approvisionnement serait également sûr avec la sortie supposée du charbon.

L’accord sur la KWS de février 2024 n’était pas l’objet de la prise de position.

Développement du réseau : concernant le développement du réseau de transport, le BMWK confirme que les délais initialement prévus pour la mise en service ne seront pas respectés. La planification temporelle adaptée dans le contexte du bilan d’ouverture protection du climat de janvier 2022 pourrait en revanche être respectée. L’atteinte des objectifs resterait difficile compte tenu de la complexité.

Monitoring : le BMWK ne partage pas la critique du monitoring. Celui-ci reposerait déjà sur une analyse probabiliste. Au moyen de simulations, plus de 27 millions de situations individuelles sur le marché européen de l’électricité seraient analysées. Ce faisant, des défaillances aléatoires de centrales notamment seraient également simulées.

De plus, le monitoring remplirait la fonction d’un système d’alerte précoce pour l’identification de besoins d’action politique. L’analyse de la BNetzA ne serait pas un scénario du « meilleur cas » ; elle comprendrait également des situations extrêmes dans lesquelles plusieurs défis se produiraient simultanément. Au moyen de l’analyse d’un scénario d’objectif, le besoin d’action nécessaire serait identifié et des mesures en seraient dérivées. De plus, la BNetzA aurait examiné deux autres sensibilités (« réduction de la puissance pilotable de 10 GW » ainsi que « développement moindre des énergies renouvelables d’un tiers »).

Par ailleurs, plusieurs gigawatts de centrales de réserve seraient maintenus en dehors du marché de l’électricité. Ces réserves auraient notamment été utilisées avec succès pour maîtriser la crise d’approvisionnement en gaz.

3.7 Appréciation finale et recommandations pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité

Énergies renouvelables : même en tenant compte des mesures d’accélération avancées par le BMWK, il n’est pas prévisible comment le gouvernement fédéral pourra atteindre les trajectoires de développement de l’EEG 2023.

L’énergie éolienne terrestre doit devenir l’épine dorsale de la transition énergétique. Compte tenu de la puissance attribuée de 6,46 GW en 2023, il faudrait maintenant attribuer 16,46 GW pour atteindre l’objectif de développement 2024. Même si les nouvelles installations et nouvelles autorisations ont augmenté en comparaison annuelle 2022/2023, la Cour fédérale des comptes ne considère pas l’atteinte des objectifs de développement comme réaliste de manière prévisible.

KWS : concernant la KWS, le BMWK a lui-même souligné son importance pour la sécurité d’approvisionnement. Ainsi, il explique dans le document d’explications du VSM-Bericht 2023 que les quantités d’électricité provenant du charbon sont en partie compensées dans les calculs du monitoring par l’ajout de centrales alimentées au gaz naturel plus pauvres en émissions (et compatibles H2). La KWS citée à cet égard est attribuée aux recommandations d’action du gouvernement fédéral pour un approvisionnement en électricité garanti. Il en découle que

• les centrales à gaz H2 et compatibles H2 de la KWS initiale ont été intégrées dans les calculs du monitoring via des hypothèses correspondantes, et
• le système électrique sans les installations KWS – avec la sortie supposée du charbon – n’est éventuellement pas sûr en approvisionnement.

Dans le communiqué de presse du 5 février 2024, le BMWK a en outre lui-même expliqué que la sécurité d’approvisionnement du système électrique nécessitait des centrales modernes, hautement flexibles et respectueuses du climat.

Développement du réseau : le BMWK ne peut pas dissiper les doutes selon lesquels le développement nécessaire des réseaux de transport vers un réseau de neutralité climatique selon le NEP (2037/45) peut être atteint dans les délais.

Monitoring : la Cour fédérale des comptes prend acte que les simulations de la BNetzA sont probabilistes et contiennent également des situations extrêmes. La Cour fédérale des comptes évalue toutefois toujours de manière critique les hypothèses de base sur lesquelles reposent ces calculs. Ainsi, pour les hypothèses de base également, différentes probabilités d’occurrence doivent être utilisées.

Par référence au droit de l’UE, l’article 51 alinéa 4a EnWG exige que l’analyse de la sécurité d’approvisionnement doive reposer sur des scénarios de référence centraux appropriés. Des hypothèses qui sont manifestement improbables ne remplissent pas ces exigences. Un monitoring dont les hypothèses ne reposent que sur un « meilleur cas » improbable n’est pas approprié comme système d’alerte précoce.

Les examens de sensibilité n’invalident pas cette objection. Car les deux sensibilités soustraient des capacités d’une quantité de départ de puissance de centrales qui a été fixée trop haut en raison d’hypothèses irréalistes (ajout de puissance garantie pilotable uniquement à partir du marché).

La référence du BMWK aux centrales de réserve n’est pas non plus convaincante :

• Les ÜNB sont en dessous de la réserve de capacité obligatoire selon l’article 13e EnWG de 2 GW de presque 50 % (disponible : 1,1 GW). La Commission européenne n’a approuvé la réserve de capacité en matière d’aides d’État que jusqu’au 30 septembre 2025. Le VSM-Bericht 2023 examine cependant la sécurité d’approvisionnement dans la période 2025 à 2031.
• La réserve de capacité comprend exclusivement des centrales au gaz naturel qui n’ont pas été utilisées pour maîtriser la crise d’approvisionnement en gaz. Au contraire, la crise d’approvisionnement en gaz a été maîtrisée par le retour temporaire au marché de l’électricité de centrales à houille, lignite et pétrole minéral. Pour cela, des bases légales ont été spécialement créées.

Conclusion et recommandations

Il existe des risques considérables pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Parallèlement aux retards dans le développement du réseau, une lacune de capacité considérable de puissance de centrales renouvelables ainsi que de puissance de centrales garantie, pilotable et pauvre en émissions menace vers la fin de cette décennie. Pour éviter des pénuries d’approvisionnement, des centrales à charbon devraient alors continuer à fonctionner. La sortie anticipée du charbon d’ici 2030 visée semble donc douteuse. Cela est également souligné par les décisions actuelles de la BNetzA d’interdire l’arrêt de centrales à charbon avant avril 2031.

En même temps, le gouvernement fédéral et la BNetzA donnent avec le rapport de monitoring une image déformée et donc inexacte de la sécurité d’approvisionnement future.

Recommandations

Le gouvernement fédéral doit garantir le développement légalement prévu des énergies renouvelables et assurer à tout moment une capacité de centrales garantie et pilotable suffisante à l’avenir. L’une des étapes ne peut pas réussir sans l’autre. Ce faisant, le gouvernement fédéral doit

• examiner suffisamment et prendre en compte les impacts de la sortie du charbon ;
• garantir que ses mesures soient en cohérence avec la réforme de la conception du marché européen de l’électricité ;
• créer des conditions-cadres fiables pour que les acteurs concernés puissent effectuer de manière planifiable les investissements nécessaires dans les capacités de production et les réseaux électriques. Cela concerne par exemple la KWS et le mécanisme de capacité prévu.

Les mesures de politique énergétique européennes et nationales devraient également être autant que possible cohérentes. D’autres États de l’UE prévoient d’utiliser davantage à l’avenir l’énergie nucléaire classée comme climatiquement neutre. L’Allemagne importera donc à l’avenir éventuellement de plus en plus d’électricité nucléaire d’autres États de l’UE. La sortie allemande de l’énergie nucléaire semble contradictoire dans le contexte européen.

Le monitoring de la sécurité d’approvisionnement doit à l’avenir être à la hauteur de sa fonction de système d’alerte précoce. Pour cela, le BMWK doit s’assurer que la BNetzA examine différents scénarios et varie les probabilités d’occurrence des hypothèses de base, de sorte qu’un scénario du « pire cas » notamment soit également examiné.

4 Caractère abordable de l’approvisionnement en électricité

Les prix élevés de l’électricité constituent un risque considérable pour l’Allemagne en tant que site économique et pour l’acceptation de la transition énergétique par la population.

Dès aujourd’hui, le caractère abordable de l’approvisionnement en électricité est remis en question. Compte tenu des prix élevés de l’électricité, le gouvernement fédéral a subventionné à plusieurs reprises les coûts du système énergétique, par exemple pour « stabiliser » les tarifs de réseau. Le gouvernement fédéral prévoit d’inciter l’ajout des 10 GW de centrales à gaz compatibles H2 dans le cadre de la KWS via une subvention du KTF. Il reconnaît ainsi que le prix de l’électricité serait trop élevé sans ces interventions supplémentaires.

En même temps, d’autres augmentations de coûts du système énergétique sont prévisibles. Ainsi

• des coûts d’investissement massifs pour le développement des réseaux électriques vers un réseau de neutralité climatique sont à prévoir jusqu’en 2045 ;
• les coûts des services système augmenteront probablement considérablement, notamment les coûts de la gestion des goulets d’étranglement du réseau jusqu’en 2028 à 6,5 milliards d’euros par an.

Le BMWK appuie son argument selon lequel seul un développement considérable des énergies renouvelables garantit un approvisionnement en électricité à coût avantageux, notamment sur leurs faibles coûts de production d’électricité. Déjà par le passé, la Cour fédérale des comptes critiquait le fait que le BMWK laissait ainsi de côté des coûts considérables supplémentaires pour la transition énergétique. Ceux-ci comprennent par exemple les coûts de distribution de l’électricité (y compris développement du réseau et services système) et l’ajout de capacités de centrales garanties et pilotables. Cela crée en dehors du public spécialisé une fausse image des coûts réels de la transformation.

Un objectif de l’EnWG est l’approvisionnement abordable de la population en électricité. Un approvisionnement énergétique abordable est un facteur essentiel pour l’Allemagne en tant que site économique ainsi que pour l’acceptation de la transition énergétique par la population.

4.1 Évolution des prix

Les prix de l’électricité en Allemagne ont augmenté continuellement ces dernières années. Ils comptent parmi les plus élevés de l’Union européenne : les ménages privés payaient 41,25 centimes/kWh au premier semestre 2023 (42,7 % au-dessus de la moyenne UE). Notamment en raison de la crise, la part des ménages menacés de précarité énergétique en Allemagne est passée en 2022 à 25,2 % (en 2021 : 14,5 %).

Les clients commerciaux et industriels avec une consommation entre 500 et 2 000 mégawattheures (MWh) payaient 21,92 centimes/kWh (5 % au-dessus de la moyenne UE), avec une consommation entre 2 000 et 20 000 MWh 20,55 centimes/kWh (5 % au-dessus de la moyenne UE).

Mesures de soulagement étatiques

Compte tenu des prix déjà élevés jusqu’à présent, le gouvernement fédéral a subventionné certains coûts du système énergétique :

• Suppression du prélèvement EEG : au 1er juillet 2022, le prélèvement EEG pour les consommateurs d’électricité a été supprimé. Celui-ci s’élevait en dernier à 3,72 centimes/kWh. Le gouvernement fédéral finance le prélèvement EEG depuis lors à partir du KTF.
• Subvention pour les coûts du réseau de transport : le gouvernement fédéral a mis à disposition en 2023 aux ÜNB dans le cadre du « frein des prix de l’électricité » une subvention de 12,84 milliards d’euros du WSF-Energiekrise, afin de stabiliser les tarifs de réseau au niveau de l’année 2022.

Suite au jugement de la Cour constitutionnelle fédérale du 15 novembre 2023, le WSF-Energiekrise a été arrêté. En conséquence, le gouvernement fédéral ne stabilise pas les tarifs de réseau en 2024 comme prévu avec 5,5 milliards d’euros. Les gestionnaires de réseau de transport ont alors doublé les tarifs de réseau de transport pour 2024 de 3,12 centimes/kWh à 6,43 centimes/kWh. Au lieu d’introduire un « prix de l’électricité de transition » précédemment prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement la taxe sur l’électricité pour l’industrie manufacturière, d’abord jusqu’en 2025, d’environ 2,00 à 0,05 centimes/kWh. De plus, il prévoit d’inciter l’ajout des 10 GW de centrales à gaz compatibles H2 dans le cadre de la KWS via une subvention du KTF.

Le gouvernement fédéral n’a pas encore défini ce qu’il entend par un approvisionnement abordable en électricité.

Composantes du prix

Le contrat de coalition de la coalition gouvernementale prévoyait une réforme fondamentale des composantes du prix de l’électricité induites par l’État. Le prix se compose cependant toujours d’une multitude de composantes différentes. Au 1er avril 2023, le prix de l’électricité pour les clients résidentiels se composait comme suit :

• 52,2 % (en 2022 : 37,6 %) de composantes déterminées par le marché (approvisionnement en énergie, distribution et marge) ainsi que
• 47,8 % (en 2022 : 62,4 %) de composantes réglementées par l’État (taxes, prélèvements, tarifs de réseau y compris exploitation des points de mesure).

Figure 6 Prix de l’électricité pour les clients résidentiels réglementé pour moitié par l’État

Malgré la suppression du prélèvement EEG et des coûts d’approvisionnement historiquement élevés, les composantes de prix réglementées par l’État s’élèvent toujours à près de 50 %.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Rapport de monitoring 2023 de la BNetzA et de l’Office fédéral des cartels.

[Le graphique montre la composition du prix total de 45,19 centimes/kWh divisé en : Approvisionnement en énergie, distribution et marge (23,59 centimes/kWh, 52,2%) et Composantes de prix réglementées par l’État (21,60 centimes/kWh, 47,8%), ces dernières étant subdivisées en Prélèvements (1,62), Taxes (9,26), Contributions (1,37) et Tarif de réseau y compris exploitation des points de mesure (9,35).]

La cause de l’augmentation nette des composantes déterminées par le marché sont les prix de gros fortement augmentés. Ceux-ci resteront probablement également à l’avenir nettement au-dessus du niveau des années 2019/2020.

En même temps, les composantes de prix réglementées par l’État représentent également après la suppression du prélèvement EEG en 2022 une part considérable du prix final pour le client. Les tarifs de réseau ainsi que les prélèvements couvrent ce faisant – contrairement aux taxes et contributions – des coûts du système énergétique.

4.2 Développement du réseau et services système

Les coûts pour le développement et l’exploitation des réseaux électriques terrestres (y compris services système) et en mer sont répercutés sur les consommateurs via les tarifs de réseau ainsi que le prélèvement pour le réseau offshore.

Les tarifs de réseau (y compris exploitation des points de mesure) ont augmenté dans la période 2013 à 2023

• pour les clients résidentiels de 43 % de 6,52 à 9,35 centimes/kWh,
• pour les clients commerciaux de 32,3 % de 5,61 à 7,42 centimes/kWh et
• pour les clients industriels de 84,4 % de 1,79 à 3,30 centimes/kWh.

Pour les clients résidentiels, les tarifs de réseau (y compris exploitation des points de mesure) correspondaient en 2023 à environ 21 % du prix de l’électricité.

Figure 7 Augmentation la plus forte des tarifs de réseau pour les clients industriels

Les tarifs de réseau ont augmenté pour les clients résidentiels entre 2013 et 2023 de 43 % à 9,35 centimes/kWh, pour les clients commerciaux de 32,3 % à 7,42 centimes/kWh. Cela touche particulièrement les clients industriels. Pour eux, les coûts ont augmenté de 84,4 % à 3,30 centimes/kWh.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Rapports de monitoring 2022 et 2023 de la BNetzA et de l’Office fédéral des cartels.

[Le graphique montre l’évolution des tarifs de réseau de 2013 à 2023 pour trois catégories de clients, avec des hausses respectives de +43%, +32,3% et +84,4%.]

Coûts de développement des réseaux de transport terrestres

Les investissements prévus dans le réseau de transport terrestre s’élevaient pour 2023 à environ 4,5 milliards d’euros. Cela correspond à une augmentation de 90 % depuis 2013. Le projet de NEP (2037/45) indique un besoin de développement du réseau terrestre de 19 363 km au total avec des coûts estimés de 156,2 milliards d’euros jusqu’en 2045.

Coûts de développement des réseaux de transport en mer

Depuis 2019, le prélèvement pour le réseau offshore a augmenté de 58 % de 0,416 à 0,656 centimes/kWh en 2024. Le projet de NEP (2037/45) indique un besoin de développement du réseau en mer de 14 890 km au total avec des coûts estimés de 157,5 milliards d’euros jusqu’en 2045.

Ainsi, le NEP (2037/45) chiffre les coûts de développement pour les réseaux de transport terrestres et en mer jusqu’en 2045 à un total de 313,7 milliards d’euros.

Coûts de développement des réseaux de distribution

Les investissements prévus dans le réseau de distribution s’élevaient pour 2023 à environ 7,0 milliards d’euros. Cela correspond à une augmentation de 146 % depuis 2013.

Les VNB s’attendaient jusqu’en 2032 à un besoin de développement du réseau de 93 136 km avec des coûts estimés de 42,27 milliards d’euros. Ce faisant, ils ne prenaient pas encore en compte les objectifs de développement accrus pour les énergies renouvelables de l’EEG 2023. En tenant compte des objectifs de l’EEG 2023, la BNetzA a indiqué en janvier 2024 un besoin d’investissement des VNB d’un bon 150 milliards d’euros jusqu’en 2045. Selon des rapports de presse, le besoin d’investissement dans cette période pourrait même s’élever à 250 milliards d’euros.

Figure 8 Coûts de développement du réseau à l’avenir nettement plus élevés qu’auparavant

Les coûts pour le développement du réseau dans la période 2024 à 2045 s’élèvent selon les estimations préliminaires de l’Agence fédérale des réseaux à plus de 460 milliards d’euros. D’autres augmentations de coûts sont à l’ordre du jour.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Rapports de monitoring BNetzA 2008 – 2023 ; NEP Électricité 2037 avec perspectives 2045 ; Rapport sur l’état et le développement des réseaux de distribution 2022 ; Deutschlandfunk.

[Le graphique montre l’évolution des coûts de développement du réseau de 2008 à 2045, distinguant entre réseau de distribution et réseau de transport (terrestre et en mer), avec une augmentation significative prévue jusqu’en 2045 atteignant plus de 460 milliards d’euros au total.]

Services système, notamment gestion des goulets d’étranglement

Les ÜNB ont pour tâche de garantir la stabilité du système de leurs réseaux (services système). La gestion des goulets d’étranglement du réseau en est un élément central. Notamment jusqu’au développement des réseaux électriques adapté aux besoins, des goulets d’étranglement peuvent apparaître. Dans de tels cas, la gestion des goulets d’étranglement du réseau doit éviter une surcharge des réseaux électriques. Pour cela, des centrales sont notamment réduites avant un goulet d’étranglement du réseau pour diminuer la quantité d’électricité produite. En compensation, d’autres centrales sont simultanément augmentées derrière le goulet d’étranglement du réseau (« redispatch »).

Dans la période 2013 à 2022, les coûts pour les services système ont presque quintuplé pour atteindre 5,8 milliards d’euros. Le plus gros poste de coûts est avec 4,2 milliards d’euros la gestion des goulets d’étranglement du réseau. Les ÜNB supposent que les coûts annuels pour cela augmenteront dans la période 2024 à 2028 de 4,9 à 6,5 milliards d’euros.

Figure 9 Les coûts pour la gestion des goulets d’étranglement du réseau augmentent

En 2022, les coûts s’élevaient à 4,2 milliards d’euros. Jusqu’en 2028, ils doivent augmenter à 6,5 milliards d’euros – un multiple des valeurs antérieures.

Note : a La prévision de 2022 reposait sur des prix de combustibles et d’électricité très élevés en raison de la crise. Pour le premier semestre 2023, la BNetzA a déterminé entre-temps 1,66 milliard d’euros de coûts totaux provisoires.

Graphique : Cour fédérale des comptes. Source : Rapport de monitoring 2022 de la BNetzA et de l’Office fédéral des cartels ; Rapport de la BNetzA sur la gestion des goulets d’étranglement du réseau ; Année complète 2022 ainsi que prévision du volume et des coûts des mesures pour la gestion des goulets d’étranglement selon l’article 13 alinéa 10 EnWG (2022 ainsi que 2023).

[Le graphique montre l’évolution des coûts de gestion des goulets d’étranglement de 2017 à 2028, passant de 1,5 milliard d’euros en 2017 à une prévision de 6,5 milliards d’euros par an de 2026 à 2028.]

4.3 Coûts de production d’électricité et coûts système

Le BMWK suppose qu’un approvisionnement en électricité à coût avantageux ne peut être garanti que par un développement considérable des énergies renouvelables. Il appuie cette appréciation notamment sur les faibles coûts de production d’électricité des énergies renouvelables.

Les coûts de production d’électricité mettent en rapport les coûts pour la construction et l’exploitation annuelle d’une installation avec la quantité de production d’électricité sur toute la durée de vie de l’installation.

Déjà en 2022, la Cour fédérale des comptes critiquait la présentation sélective des coûts de production d’électricité par le BMWK. Ainsi, le BMWK ne différenciait pas entre différents types de production d’électricité à partir des sources d’énergie respectives. De plus, il ne mentionnait à chaque fois que le type de production le plus avantageux.

La Cour fédérale des comptes reprochait en outre au BMWK de ne pas avoir présenté jusqu’à présent de manière exhaustive et transparente les coûts pour un système d’approvisionnement en électricité basé sur les énergies renouvelables. Car lors de la transformation du système énergétique, d’autres coûts (coûts système) apparaissent, par exemple par la distribution d’électricité (y compris développement du réseau et services système) ainsi que l’ajout de capacités de centrales garanties et pilotables.

4.4 Appréciation par la Cour fédérale des comptes

La Cour fédérale des comptes ne considère pas l’objectif d’un approvisionnement avantageux de la population en électricité comme garanti. Il en résulte des risques considérables pour l’Allemagne en tant que site économique et pour l’acceptation de la transition énergétique par la population. Le gouvernement fédéral semble partager cette appréciation : car s’il considérait les prix actuels de l’électricité comme abordables, les subventions pour stabiliser les tarifs de réseau ou la réduction temporaire de la taxe sur l’électricité pour l’industrie manufacturière ne seraient pas nécessaires.

Malgré ces risques, le gouvernement fédéral a omis jusqu’à aujourd’hui de concrétiser ce qu’il entend par un approvisionnement énergétique abordable. Il manque toujours des objectifs et des valeurs seuils. De telles valeurs sont cependant une condition préalable pour que le gouvernement fédéral puisse, en cas de besoin, réagir de manière ciblée.

La Cour fédérale des comptes voit des facteurs potentiels de hausse des prix de l’électricité en vue des évolutions futures sur les marchés de l’électricité et du développement du réseau visé :

Sur les marchés de l’électricité, la demande augmente à l’avenir compte tenu de l’électrification visée d’autres secteurs, notamment par la mobilité électrique et l’utilisation croissante de pompes à chaleur. Il est douteux que l’offre puisse suivre le rythme : la capacité de production d’électricité garantie des centrales nucléaires a été supprimée, la capacité de production garantie des centrales à charbon est réduite ; en même temps, l’ajout de capacité volatile des énergies renouvelables et de capacités de secours stagne.

Les coûts pour le futur développement du réseau ne sont pas encore contenus dans les prix actuels de l’électricité. Ces coûts sont cependant considérables. Ainsi, les seuls besoins d’investissement pour les réseaux de transport (terrestres et en mer) pour le réseau de neutralité climatique jusqu’en 2045 s’élèvent à au moins 313,7 milliards d’euros. S’y ajoutent des investissements considérables dans les réseaux de distribution. La BNetzA a indiqué des coûts d’investissement d’un bon 150 milliards d’euros jusqu’en 2045. Le volume de 250 milliards d’euros mentionné dans les rapports de presse jusqu’en 2045 est également un multiple des 42,27 milliards d’euros précédemment prévus par les VNB. Par ailleurs, les coûts pour la gestion des goulets d’étranglement du réseau augmentent également à 6,5 milliards d’euros par an.

Les tarifs de réseau et prélèvements pour couvrir ces coûts devraient donc augmenter considérablement encore à l’avenir. Le doublement à court terme des tarifs de réseau de transport en 2024 le souligne.

Des coûts de production d’électricité faibles pour les énergies renouvelables ne garantissent donc pas – contrairement à ce que présente le BMWK – un approvisionnement en électricité avantageux. Jusqu’à présent, le BMWK n’a pas intégré dans sa présentation pour le public les coûts système également à prendre en compte.

Une subvention ponctuelle par l’État de coûts système affaiblit la transparence des coûts de la transition énergétique pour le consommateur et sape ainsi l’effet de pilotage du prix : les clients d’électricité ne peuvent pas déduire de leur facture d’électricité les coûts effectivement à leur charge. Au lieu de cela, ils supportent une partie des coûts de transformation en tant que contribuables. En même temps, de telles subventions pèsent sur la situation financière de la Fédération.

4.5 Prise de position du BMWK

Le BMWK a souligné la réduction de la taxe sur l’électricité pour l’industrie manufacturière au taux minimum de l’UE. Outre la prise en charge du prélèvement EEG par des moyens fédéraux, ce serait un pas important dans le sens de la demande de la Cour fédérale des comptes de 2021 pour une réforme des taxes, contributions et prélèvements.

Concernant les composantes du prix, le BMWK souligne que les tarifs de réseau ne sont pas induits par l’État, mais réglementés. Entre-temps, la taxe sur la valeur ajoutée perçue en principe sur tous les chiffres d’affaires constituerait de loin le bloc le plus important induit par l’État. Depuis 2017, les composantes du prix de l’électricité induites par l’État seraient passées de 55 à 27 % en 2023.

Une définition du caractère abordable des prix de l’électricité n’aurait aucun sens du point de vue du gouvernement fédéral. Une évaluation du caractère abordable dépendrait notamment de la question de savoir dans quelle mesure une perspective globale ou individuelle est choisie. Il serait complexe de rendre justice au sujet par un seul ou une sélection étroite d’indicateurs cibles. Dans cette mesure, le gouvernement fédéral continuerait à renoncer à définir des objectifs et des valeurs seuils rigides.

Concernant les coûts de production d’électricité et les coûts système, le BMWK explique que la Cour fédérale des comptes critique qu’une fausse image des coûts réels de la transformation se créerait dans le public spécialisé. Le BMWK s’appuierait cependant dans son argumentation selon laquelle un approvisionnement en électricité à coût avantageux peut être garanti par les énergies renouvelables sur un large consensus scientifique issu d’études sur les systèmes énergétiques.

Certes, la remarque de la Cour fédérale des comptes sur l’augmentation des coûts système serait correcte. Cette augmentation n’impliquerait cependant pas de prix de l’électricité croissants. Dans le futur système énergétique, la consommation d’électricité augmenterait fortement, notamment pour la mobilité électrique, les pompes à chaleur et la production d’hydrogène. En conséquence, les coûts système croissants se répartiraient sur une consommation d’électricité nettement plus importante.

De plus, face aux coûts système croissants, il y aurait des économies sur les énergies fossiles. Cela vaudrait d’autant plus que les prix des centrales marginales fossiles augmenteraient très fortement en raison de la raréfaction des certificats d’émission. La transition vers les énergies renouvelables serait également inévitable du point de vue des coûts.

4.6 Appréciation finale et recommandations pour le caractère abordable de l’approvisionnement en électricité

La réduction de la taxe sur l’électricité avancée par le BMWK ne constitue pas un pas important dans le sens de la réforme fondamentale des taxes, contributions et prélèvements contenus dans le prix de l’électricité demandée par la Cour fédérale des comptes. Le gouvernement fédéral n’a réduit la taxe sur l’électricité que de manière sélective pour l’industrie manufacturière. Pour les ménages, elle continue à exister sans changement dans sa hauteur antérieure. De plus, la mesure est d’abord limitée aux années 2024 et 2025. La réforme fondamentale demandée par la Cour fédérale des comptes doit aller nettement au-delà d’une telle mesure temporaire en faveur de certains groupes de consommateurs.

La remarque du BMWK selon laquelle les tarifs de réseau ne seraient pas induits par l’État ne vaut que dans une considération directe. Indirectement, les tarifs de réseau sont cependant provoqués de manière déterminante par l’État via le chemin du développement du réseau réglementé par la loi. Le réseau électrique doit être développé pour la transition énergétique. La BNetzA détermine le développement du réseau nécessaire pour cela dans le NEP. Le BMWK élabore sur cette base le projet d’un plan fédéral des besoins. Avec la décision du BBPlG, le législateur fixe quelles mesures de développement du réseau sont nécessaires pour la transition énergétique.

Certes, la Cour fédérale des comptes partage fondamentalement l’appréciation du BMWK selon laquelle la question du caractère abordable ne peut pas être répondue sans autre forme de procès à l’aide de quelques indicateurs ou objectifs. Elle maintient cependant que le BMWK doit déterminer ce qu’il entend par un approvisionnement avantageux et efficace de la population en électricité. Compte tenu de l’importance économique et sociopolitique du caractère abordable ainsi que des impacts de subventions possibles du prix de l’électricité sur la situation financière de la Fédération, il est nécessaire que le BMWK développe un système approprié d’indicateurs, d’objectifs et de valeurs seuils.

La Cour fédérale des comptes ne reproduit pas correctement la critique concernant la présentation des coûts de transformation par le BMWK. La Cour fédérale des comptes a critiqué qu’une fausse image des coûts réels de la transformation se crée en dehors (non dans) du public spécialisé. Est visé par là le grand public.

La remarque du BMWK selon laquelle la répartition des coûts système sur une consommation d’électricité plus importante peut avoir un effet modérateur sur les coûts est certes fondamentalement correcte. Pour cela, la consommation d’électricité devrait cependant augmenter plus rapidement et plus fortement que les coûts système. La Cour fédérale des comptes ne suppose cependant pas cela. L’Institut allemand de recherche économique (DIW) montre dans son « Moniteur Ampel de la transition énergétique » que le développement de l’hydrogène vert, de la mobilité électrique et des pompes à chaleur est considérablement en retard sur les objectifs pour 2030. De plus, en raison des prix actuellement élevés de l’électricité, les entreprises à forte intensité énergétique notamment pourraient partir et ainsi réduire la consommation d’électricité future du secteur industriel.

La référence aux économies sur les énergies fossiles n’est pas non plus convaincante. Car tant que la demande d’électricité n’est pas entièrement couverte par les énergies renouvelables, les coûts des centrales fossiles continuent à déterminer le prix de l’électricité en bourse.

Conclusion et recommandations

Les coûts du système électrique augmenteront considérablement. Le consommateur final supporte les coûts croissants via les prix de l’électricité ou – en cas de prise en charge de coûts par des moyens budgétaires – en tant que contribuable. L’évolution actuelle et prévisible des prix de l’électricité comporte un risque considérable pour l’Allemagne en tant que site économique et pour l’acceptation de la transition énergétique par la population.

Recommandations

Le gouvernement fédéral doit

• garantir également en ce qui concerne le caractère abordable qu’une puissance de production suffisante soit disponible à tout moment pour empêcher la hausse des prix de l’électricité due à des pénuries d’offre ;
• présenter les coûts de la transition énergétique de manière équilibrée : pour cela, il devrait clairement désigner les coûts système de la transition énergétique ;
• développer un système pour pouvoir évaluer le caractère abordable de l’électricité à l’aide d’indicateurs et de valeurs seuils. Ainsi, le gouvernement fédéral peut reconnaître précocement des évolutions erronées et réagir.

Le gouvernement fédéral devrait

• concevoir les composantes du prix de l’électricité qu’il réglemente de manière transparente ainsi que
• les orienter systématiquement vers ses objectifs de politique énergétique en vue de l’effet de pilotage du prix – également pour soutenir l’électrification visée du secteur du bâtiment et du secteur des transports. En conséquence, des réglementations et des mesures d’encouragement parcellaires devraient être supprimées.

Les subventions ponctuelles du système énergétique par l’État selon la situation de trésorerie sapent cette approche. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral doit définir de manière compréhensible, sur la base d’une considération systématique, sous quelle forme les coûts de la transformation doivent être supportés.

5 Compatibilité environnementale de l’approvisionnement en électricité

La transition énergétique a des impacts multiples sur l’environnement. Le développement des énergies renouvelables est d’une importance capitale pour un approvisionnement énergétique neutre en gaz à effet de serre et donc pour la protection du climat. En même temps, le gouvernement fédéral dispose de nombreuses connaissances sur les impacts environnementaux négatifs des énergies renouvelables. Ceux-ci comprennent par exemple l’utilisation de surfaces et de ressources rares, mais aussi l’atteinte à la biodiversité.

Dans le contexte de la crise énergétique, les normes procédurales de droit de la protection de l’environnement ont été abaissées. Cela augmente le risque que certains biens protégés soient plus affectés que nécessaire. Néanmoins, le gouvernement fédéral a omis jusqu’à aujourd’hui – à l’exception du bien protégé climat – d’introduire un système efficace d’objectifs et de monitoring pour une transition énergétique respectueuse de l’environnement. Au lieu de cela, il a suspendu le processus de monitoring « Énergie du futur » – le seul processus dans lequel la compatibilité environnementale était au moins prévue.

Un système efficace d’objectifs et de monitoring est nécessaire pour que le gouvernement fédéral puisse reconnaître précocement les effets indésirables de la transition énergétique sur certains biens protégés et réagir de manière appropriée. Sans ce système, il n’est pas garanti que le gouvernement fédéral conçoive la transition énergétique de la manière la plus respectueuse possible de l’environnement. La Cour fédérale des comptes voit donc l’objectif d’un approvisionnement respectueux de l’environnement de la population en électricité selon l’article 1 EnWG menacé.

Un objectif de l’EnWG est l’approvisionnement respectueux de l’environnement de la population en électricité. Le gouvernement fédéral a l’intention d’éviter largement les impacts négatifs et notamment graves sur l’environnement, la nature et la santé.

La transition énergétique a cependant des impacts considérables sur les biens protégés que contient la loi sur l’étude d’impact environnemental :

• Les personnes, notamment la santé humaine,
• Les animaux, les plantes et la biodiversité,
• La surface, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage,
• Le patrimoine culturel et autres biens matériels ainsi que
• L’interaction entre les biens protégés susmentionnés.

Figure 10 Biens protégés lors de l’étude d’impact environnemental

La transition énergétique a des impacts considérables sur l’environnement. Lors de l’examen de la compatibilité environnementale, de nombreux biens protégés doivent être pris en compte, entre lesquels existent également des interactions.

Graphique : Cour fédérale des comptes.

[Le graphique montre un diagramme circulaire avec « Umweltverträglichkeit » (Compatibilité environnementale) au centre, entouré de différents biens protégés : Personnes (santé humaine), Animaux/Plantes/Biodiversité, Surface/Sol, Eau, Air, Climat, Paysage, et Patrimoine culturel/Biens matériels, tous interconnectés par des flèches montrant leurs interactions.]

Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement au sens de l’EnWG comprend une consommation d’énergie aussi durable que possible ainsi qu’une utilisation aussi durable que possible des ressources.

La protection du climat occupe une importance capitale parmi les biens protégés. Car la transition énergétique doit contribuer de manière décisive à la neutralité climatique par la reconversion de l’approvisionnement énergétique vers les énergies renouvelables. La protection du climat est en même temps une condition préalable pour la préservation d’autres biens protégés, par exemple la biodiversité ainsi que la santé humaine.

Indépendamment de cela, le gouvernement fédéral doit également prendre suffisamment en compte dans ses décisions les impacts directs du développement des énergies renouvelables sur d’autres biens protégés que la protection du climat. La Cour constitutionnelle fédérale a retenu dans sa « décision climat » du 24 mars 2021 que la protection du climat ne jouit d’aucune priorité absolue par rapport à d’autres droits fondamentaux ou principes constitutionnels. La protection des bases naturelles de la vie et des animaux (article 20a de la Loi fondamentale) englobe l’état de l’environnement dans son ensemble et donc tous les biens protégés qui sont pertinents pour la préservation des bases naturelles de la vie. Il existe ce faisant une obligation de diligence particulière d’éviter les atteintes pertinentes pour l’environnement.

Abaissement des normes environnementales procédurales

Le gouvernement fédéral s’était fixé dans le contrat de coalition l’objectif d’« écarter tous les obstacles et entraves » pour le développement des énergies renouvelables.

Dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique, les normes environnementales procédurales ont été abaissées. Ainsi, sur la base du règlement d’urgence de l’UE, l’obligation d’étude d’impact environnemental (UVP) et d’examen du droit de la protection des espèces était supprimée pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’infrastructure de réseau y afférente, si une évaluation environnementale stratégique (SUP) a eu lieu au niveau de la planification spatiale en amont.

Le BMUV a expliqué début 2023 face à la Cour fédérale des comptes que ce renoncement à l’UVP augmentait le risque de réaliser des solutions moins respectueuses de l’environnement. Car via la SUP, « un minimum de pilotage le long des biens protégés [de la compatibilité environnementale] est du moins formellement garanti ». Ces désavantages ne seraient à accepter qu’à titre tout à fait exceptionnel, parce que les dispositions servaient à la protection du climat et stabilisaient indirectement d’autres biens protégés qui sont sous pression en raison du changement climatique. De plus, le règlement d’urgence de l’UE réagirait à une situation d’urgence historique et le renoncement à l’UVP serait limité dans le temps.

En décembre 2023, le règlement d’urgence de l’UE a été prolongé d’un an jusqu’à mi-2025. La révision de la directive sur les énergies renouvelables (Renewable Energy Directive – RED III) pérennise des éléments essentiels : ainsi, dans les zones d’accélération dites pour les énergies renouvelables, l’obligation d’UVP et d’examen du droit de la protection des espèces au niveau du projet est supprimée de manière permanente.

5.1 Impacts environnementaux du système énergétique connus par des projets de recherche

Chaque type de transformation d’énergie et l’infrastructure nécessaire pour cela ont des impacts multiples sur l’environnement, la nature et le paysage, les personnes ainsi que les ressources naturelles. Si dans le cadre de la transition énergétique l’utilisation de sources d’énergie fossiles est terminée, cela soulage le bien protégé air de certains polluants. Le développement des énergies renouvelables contribue à la protection du climat par la décarbonisation de la production d’énergie. En même temps, il y a d’autres impacts positifs ainsi que négatifs sur d’autres biens protégés.

Pour examiner également ces impacts environnementaux, des projets de recherche ont été commandés à plusieurs reprises dans le domaine d’activité du BMUV. Un projet sur mandat de l’Agence fédérale de l’environnement (UBA) arrive à l’appréciation que les occupations de surfaces « ont augmenté avec l’avancement de la transition énergétique depuis 2000 ». Cela affecte les biens protégés surface, sol et paysage ainsi qu’indirectement (par des pertes d’habitat) les biens protégés animaux, plantes et biodiversité. En même temps, l’occupation de surfaces des différentes énergies renouvelables diffère considérablement. Par ailleurs, l’UBA a thématisé l’énorme besoin en matières premières des énergies renouvelables ainsi que les défis du recyclage.

L’Office fédéral pour la protection de la nature (BfN) a fait examiner le développement respectueux de la nature des énergies renouvelables en ce qui concerne la protection des espèces, les surfaces et le paysage. Il a identifié 55 conflits d’objectifs entre les objectifs de développement pour les énergies renouvelables et les objectifs de la protection de la nature. Ainsi, le nombre d’installations éoliennes dans les zones protégées aurait notamment doublé dans la période 2010 à 2020. Seules quelques installations étaient soumises à des obligations d’arrêt pour la protection des animaux. Pour plus de deux tiers des installations, il n’y avait pas de données à ce sujet.

En même temps, le BMUV reconnaît que dans ces projets aucun monitoring systématique de la compatibilité environnementale n’a lieu. De plus, pour de nombreux impacts environnementaux, il n’y aurait pas ou seulement des données insuffisantes.

5.2 Objectifs pour un système énergétique respectueux de l’environnement

Le gouvernement fédéral définit l’objectif de la compatibilité environnementale comme suit :

« Concevoir l’approvisionnement énergétique en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie de manière compatible avec l’environnement, le climat et la nature. »

Le gouvernement fédéral n’a fixé aucun objectif mesurable pour la compatibilité environnementale du système énergétique. Uniquement pour le bien protégé climat, le KSG contient l’objectif mesurable de la neutralité en gaz à effet de serre (THG) du secteur énergétique d’ici 2045.

Certes, des accords internationaux et européens ainsi que des lois nationales contiennent quelques objectifs pour d’autres biens protégés de la compatibilité environnementale : ainsi, l’utilisation par les surfaces de peuplement et de trafic en Allemagne doit être réduite d’actuellement environ 55 hectares par jour jusqu’en 2030 à moins de 30 hectares par jour et jusqu’en 2050 à (net) zéro. De plus, les matières premières doivent être utilisées durablement – et donc moins consommées. Le gouvernement fédéral n’a cependant fixé en aucun endroit quelle contribution le système énergétique doit apporter à l’atteinte de ces objectifs.

5.3 Monitoring de la compatibilité environnementale

Processus de rapport et de monitoring sur la transition énergétique

Le gouvernement fédéral vérifie l’atteinte des objectifs et l’efficacité de ses programmes et mesures de politique énergétique et climatique avec de multiples processus de monitoring. Les rapports abordent régulièrement également des aspects partiels de la transition énergétique, par exemple l’évolution des émissions de THG, les progrès en matière d’efficacité énergétique ou le développement des énergies renouvelables. La compatibilité environnementale du système énergétique (au-delà de la protection du climat) n’était examinée exclusivement que dans le processus de monitoring « Énergie du futur ».

Processus de monitoring « Énergie du futur »

Le gouvernement fédéral accompagnait l’évolution de la transition énergétique depuis 2011 avec le processus de monitoring « Énergie du futur ». Il considère le rapport de monitoring annuel comme la pièce maîtresse du processus de monitoring sur la transition énergétique. Le gouvernement fédéral y évalue « dans quelle mesure les objectifs fixés de la transition énergétique sont atteints en vue d’un approvisionnement énergétique économique, sûr et respectueux de l’environnement et quelles mesures sont mises en œuvre pour cela ». Le rapport doit donner un aperçu factuel des progrès de la transition énergétique ainsi qu’évaluer l’atteinte des objectifs et l’efficacité des mesures. Comme seul des nombreux processus de monitoring en général, il doit ce faisant englober les trois objectifs de politique énergétique : sécurité d’approvisionnement, caractère abordable et compatibilité environnementale.

Tous les trois ans, le gouvernement fédéral doit dans un rapport d’étape sur la transition énergétique proposer en outre des mesures correctives en cas de manquements prévisibles aux objectifs et donner des perspectives sur les évolutions ultérieures. Les rapports de monitoring ainsi que les rapports d’étape doivent être soumis au Cabinet au plus tard le 15 décembre de l’année concernée. Le Cabinet doit décider du rapport respectif et le transmettre au Bundestag allemand ainsi qu’au Bundesrat.

Une commission indépendante de quatre experts renommés en énergie prend position publiquement sur le rapport respectif sur une base scientifique.

Le BMWK est responsable du monitoring de la transition énergétique. La compatibilité environnementale relève de la responsabilité du BMUV.