L’ADEME (Agence de la transition écologique)

L’ADEME est l’ « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » et se présente aujourd’hui comme l’Agence de la Transition Écologique. Elle a pour objet de promouvoir la transition écologique en finançant des recherches, de l’information et divers projets.

L’ « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie », plus connue sous son acronyme « ADEME », est un poids lourd de l’écologie en France. Outre son budget de 733.6 millions d’euros (2020), cet établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1991 gère souvent l’allocation de fonds publics.

Par exemple, elle participait à la gestion des fonds « investissements d’avenir » et a été responsable de l’attribution d’environ 2.65 milliards d’euros.

Globalement, ses missions sont :

  • Rechercher et vulgariser
  • Sensibiliser
  • Plus largement, financer

Rechercher et vulgariser

La recherche scientifique

L’Ademe soutient la recherche scientifique. Elle participe au financement:

  • « travaux de recherche et d’innovation pour augmenter les connaissances et produire celles nécessaires à la réalisation de produits ou services nouveaux ou améliorés et à leur exploitation commerciale,
  • des travaux à caractère prospectif, des études liées aux activités d’observation, des études d’évaluation des performances de produits/services ou de projets, des travaux en vue d’élaborer des outils ou méthodes, ou de réaliser des analyses comparatives de pratiques/performances/politiques,
  • des travaux d’observation qui comprennent la collecte, la centralisation et la valorisation de données, la mise au point de méthodes de collecte de données et calcul d’indicateurs, ainsi que l’animation et le partage autour de ces données et indicateurs recensés. » (Délibération du CA n° 14-3-3 du 23 octobre 2014 modifiée)

Cela peut se faire par des subventions ou bien des aides remboursables. Ces aides s’adressent à des organisations.

Cela peut également consister à cofinancer des thèses. Elle soutient en moyenne plus de 50 thèses chaque année depuis sa création.

Pour aller plus loin:

Une mission d’information

L’ADEME soutient également la vulgarisation de la recherche sur les questions environnementales. Elle propose notamment

  • De nombreuses publications sur son site internet
  • Des vidéos sur Youtube

Sensibiliser

Enfin, cela passe aussi par la sensibilisation du grand public aux problématiques du déréglement climatique et aux manières d’adopter un mode de vie écoresponsable.

L’ADEME peut notamment financer des communications, des formations et des animations :

  • « « communication » : ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion d’un message auprès d’une audience plus ou moins vaste et hétérogène (grand public, jeune, collectivités, entreprises, …), comme par exemple : les outils de sensibilisation y compris web, les évènements (colloques, journées techniques, salons, …), les expositions, les prix ou trophées, les partenariats média ou presse.
  • « formation » : notamment, projet d’outil ou de module pédagogique y compris sous forme d’outils web ou dispositif de formation de formateurs.
  • « animation » : organisation de réunions collectives, animation de groupe de travail, organisation d’opérations collectives, animation de projet comprenant un volet suivi et reporting, » (Délibération du CA n° 14-3-5 du 23 octobre 2014 modifiée)

Elle propose notamment des brochures et des vidéos youtube pour encourager les particuliers à adopter un mode de vie écoresponsable.

Les aides pour changer les comportements sont prévues (PDF – 239.17 Ko – 25/03/2021)

Autres financements

Délibération du CA n° 14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée en juillet 2018 (PDF – 448 Ko – 25/03/2021)

https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/financer-projet/aides-lademe

https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/recherche-projets?aap%5B0%5D=vous_etes%3AEntreprise

Le budget de l’ADEME en 2020

Le budget 2020 a été réparti entre plusieurs domaines d’action :

  • 350 M€ pour le programme « Chaleur renouvelable » ;
  • 164 M€ pour le programme « Economie circulaire et déchets » ;
  • 70 M€ pour le programme « Air et mobilité » ;
  • 23 M€ pour le programme « Bâtiments » ;
  • 12 M€ pour le programme « Communication/formation » ;
  • 22 M€ pour le programme « Démarches territoriales Énergie/Climat » ;
  • 21 M€ pour le programme « Sites pollués et friches urbaines » ;
  • 27 M€ pour le programme « Recherche » ;
  • 32 M€ pour les autres programmes.

On peut aussi distinguer les différents types de dépenses :

  • les dépenses d’intervention : 493 M€ ;
  • le budget de fonctionnement, y compris communication et sites et sols pollués  : 88 M€ ;
  • les frais de personnel : 79 M€ ;
  • les dépenses d’investissements : 13 M€.

Les investissements de l’ADEME

Opérateur du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)

En tant qu’opérateur du Programme d’investissements d’avenir (PIA), l’Agence de la transition écologique (ADEME), accompagne et finance les innovations destinées à accélérer la transition énergétique et environnementale (énergie, transport, industrie, agriculture, eau, biodiversité…).

https://www.ademe.fr/actualites/manifestations/presentation-appels-a-projets-investissements-davenir

L’ADEME est depuis 2010 également l’un des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir. A ce titre, elle a alloué 2.5Md€ dans 745 projets au titre des PIA 1 et 2 (2010-2017). Le PIA 3, entre 2017 et 2020, dispose d’un budget d’un milliard d’euros.

Il consisterait en trois actions phares :

• L’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » vise le développement de démonstrateurs de la transition énergétique et écologique et, par ailleurs, le financement en fonds propres d’infrastructures innovantes de type « premières commerciales ».
• Le « Concours d’innovation » vise à soutenir les projets innovants portés par des start-up et des PME dans la continuité des actions préalablement opérées par l’ADEME (Initiative PME – IPME).
• L’action « Accélérer le développement des écosystèmes d’innovation performants » est exclusivement dédiée aux transports et à la mobilité. Elle cible les projets coopératifs associant des entreprises et des instituts de recherche.

Bilan 2010 – 2017 du Programme d’investissements d’avenir (PIA)

Le fonds économie circulaire

« Depuis 2009, l’État a doté l’ADEME de crédits spécifiques pour aider à déployer la politique déchets, au travers du Fonds Déchets versus Economie Circulaire, un des principaux fonds d’intervention de l’ADEME. »

https://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/fonds-economie-circulaire

Ce fonds créé en 2009 « est consacré au soutien des opérations s’inscrivant dans les objectifs de la politique déchets définie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui a entériné la volonté collective des parties prenantes d’engager la France dans une transition vers l’économie circulaire. »

Il a pour objet de déployer des démarches territoriales de prévention et de gestion de déchets et de soutenir le tri, le recyclage et la valorisation organique ou énergétique (méthanisation ?) des déchets.

Ses objectifs qu’il se propose d’atteindre sont notamment de valoriser 70 % des déchets du BTP d’ici 2020 et de recycler 65 % des déchets non dangereux d’ici 2025.

Le fonds chaleur

Le fonds chaleur, doté de 2,6 milliards € entre 2009 et 2020, a pour objet de massifier

  • la production de chaleur renouvelable
  • la récupération de chaleur
  • les réseaux de chaleur.

L’un de ses objectifs serait que la France atteigne 32 % d’Énergies renouvelables et de récupération en 2030.

L’organisation de l’ADEME

Les instances de l’ADEME

L’ADEME est dotée de deux instances :

  • Le conseil d’administration
  • Le conseil scientifique.

S’agissant de l’organigramme de l’organisation (qui inclut près de 1000 salariés !), vous pouvez le trouver ici.

Le conseil d’administration de l’ADEME

L’actuel (05/2021) conseil d’administration de l’ADEME a été nommé par le décret du 14 février 2018 (pour une large part) et sa présidence (Arnaud Leroy) par le décret du 14 mars 2018. Actuellement, le conseil se compose de :

  • Dix représentants de l’Etat
    • Arnaud LEROY, ADEME, Président du conseil d’administration
    • Cédric BOURILLET (décret du 2 mai 2018), Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Directeur Général de la Prévention des Risques / DGPR
    • Laurent MICHEL, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Directeur Général de l’Energie et du Climat / DGEC
    • Frédéric RAVEL, Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Directeur Scientifique – Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation / DGRI
    • Romain BONENFANT (décret du 25 novembre 2020), Ministère de l’Economie et des Finances, Chef du service de l’industrie à la Direction Générale des Entreprises / DGE
    • Hélène PESKINE (nommée par décret du 15 octobre 2019), Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Secrétaire permanente du Plan Urbanisme Construction Architecture / PUCA à la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature / DGALN – STRUCT – PUCA
    • Serge LHERMITTE, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Chef du service de la compétitivité et performance environnementale, Direction Générale de la Performance économique et environnementale des entreprises / DGPE
    • Laurent PICHARD (nommé par décret du 6 novembre 2019), Ministère de l’économie et des finances, Sous-Directeur de la 4ème S/Direction du Budget à la Direction du Budget, à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics
    • Fabienne BUCCIO (nommée par décret du 8 mars 2019), Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine, de la Gironde et de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest
    • Thomas LESUEUR, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Commissaire Général au Développement Durable, Délégué Interministériel au Développement Durable (nommé par décret du 30 avril 2019)
  • Deux représentants du Parlement
    • Joël BIGOT, Sénateur de Maine et Loire (Désignation le 7 décembre 2017)
    • Jean-Charles COLAS-ROY, Député de l’Isère (désignation du 29 septembre 2017)
  • Trois représentants des collectivités locales
    • Laurent GERAULT, Conseiller Régional des Pays de la Loire, Vice-Président de la Commission Territoires, Ruralité, Santé, Environnement, Transition énergétique, Croissance verte et Logement
    • Fabienne LABRETTE-MENAGER, Vice-présidente du Conseil Départemental de la Sarthe
    • Denis MERVILLE, Maire de Sainneville-sur-Seine
  • Cinq personnalités « qualifiées »
    • Denez L’HOSTIS, Association France Nature Environnement
    • Hélène VALADE, Directrice Développement Environnement chez LVMH
    • Nadia BOUYER, Directrice générale d’Action Logement Groupe
    • Anne BRINGAULT, Responsable transition énergétique – Représentante du réseau Action Climat
    • Claire ROUMET, Directrice Générale du réseau Energy cities
  • Six élus du personnel de l’ADEME (élus le 22 novembre 2016)
    • Muriel JEANNERET, ADEME, Direction régionale Bourgogne – Franche-Comté
    • Eric VIDALENC, ADEME, Direction régionale Hauts-de-France
    • France-Noëlle LEFAUCHEUX, ADEME, Direction régionale Auvergne – Rhône-Alpes
    • Claire SCHIO, ADEME, Direction régionale Bretagne
    • Catherine GUIMARD, ADEME, Direction régionale Centre – Val de Loire
    • Emmanuel DAVID, ADEME, Direction régionale Occitanie

Le conseil scientifique de l’ADEME

Un arrété du 16 avril 2018 porte, comme son nom l’indique, « nomination au conseil scientifique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » :

  • Kamel Ben Naceur, chef économiste à l’«ADNOC», ancien directeur de la technologie à l’agence internationale de l’énergie;
  • Thierry Caquet, directeur scientifique environnement de l’INRA;
  • Hervé Charrue, directeur de la recherche au Centre scientifique et technique du bâtiment;
  • Olivier Delabroy, directeur de la transformation numérique du groupe Air Liquide;
  • Sophie Dubuisson-Quellier, directrice de la recherche au Centre de sociologie des organisations;
  • Christian Dutertre, professeur en sciences économiques à l’université Paris Diderot;
  • Gérard Giraudon, directeur de recherche à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique;
  • Carla Gohin, directrice de la recherche, de l’innovation et des technologies avancées du groupe PSA;
  • Kristina Haverkamp, directrice générale de «DENA»; Mme Florence Jany-Catrice, professeure à l’université de Lille I;
  • Sophie Jullian, directrice de la société d’accélération du transfert de technologies Lyon-Saint-Etienne, Pulsalys;
  • Dominique Méda, professeur de sociologie à l’université Paris-Dauphine;
  • Bernard Salha, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF;
  • Ronan Stephan, directeur scientifique du groupe Plastic Omnium;
  • Laurence Tubiana, directrice générale de l’«European Climate Foundation».

Textes encadrant l’ADEME

Je vais surtout parler de l’article L.131-3, qui définit les missions de l’ADEME et me semble le plus intéressant.

Vous pouvez trouver un inventaire complet sur le site de l’ADEME.

La création en 1990

L’ADEME a été créée sous François Mitterrand par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ses missions étaient initiallement prévues par l’article premier de cette loi :

Cet établissement public exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans chacun des domaines suivants:

– la prévention et la lutte contre la pollution de l’air;

– la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols; – la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale;

– le développement des technologies propres et économes;

– la lutte contre les nuisances sonores.

Loi n° 90-1130, article 1er

C’est avec le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 et, le 11 décembre 1991, la nomination du conseil d’administration (présidé par Michel Mousel) que naît réellement l’ADEME.

Nouvelle mission en 1992

La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement a rajouté à l’ADEME une mission :

 » – le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance des garanties de l’exploitant ; « .

Loi n° 90-1130, article 1er en vigueur au 14 juillet 1992

2000 : la création du code de l’environnement

Le code de l’environnement a été créé par l’Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement qui a abrogé, par son article 5, les dispositions précédentes.

L’ADEME a alors été définie par l’article L131-3, alors rédigé comme suit :

I. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial.

II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans chacun des domaines suivants :

1° La prévention et la lutte contre la pollution de l’air ;

2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

3° Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance des garanties de l’exploitant ;

4° La réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale ;

5° Le développement des technologies propres et économes ;

6° La lutte contre les nuisances sonores.

III. – L’agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l’eau dans des domaines d’intérêt commun.

IV. – Pour accomplir ses missions, l’agence dispose d’une délégation dans chaque région.

Article L131-3, version en vigueur au 21 septembre 2000

2004: limitation du nombre de commissions

L’article 27 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a supprimé les articles L131-1 et 131-2 qui instituaient des comités de l’environnement à l’échelle des départements et de régions.

2015

Il y a eu une petite modification du 2° de l’article L.131-3 par l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il devient :

2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

Article L131-3, version en vigueur au 19 août 2015

2019

L’article 7 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat rajoute une mission à l’ADEME:

7° La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique.

Article L131-3, version en vigueur au 10 novembre 2019

2020: des moyens accrus

L’article 76 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rajoute une mission et des moyens financiers à l’ADEME :

V.-L’agence assure le suivi et l’observation des filières à responsabilité élargie du producteur.

Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.

Le pôle de l’agence réalisant ces actions dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l’agence.

Les agents de ce pôle employés par l’agence ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10-1 du présent code.

Article L131-3, version en vigueur au 12 février 2020

Le dernier alinéa, qui n’avait pas vraiment la place dans cet article, a été supprimé par l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

La version en vigueur est donc celle-ci : Article L131-3, version en vigueur au 31 décembre 2020

Pour aller plus loin

Quelques actualités :