Les droits de propriété intellectuelle sur les OGM sont principalement prévus par les articles L611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui transposent notamment la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Qu’est-ce qu’un OGM ? Un organisme génétiquement modifié … Lire la suite de OGM et brevets : propriété intellectuelle et organismes génétiquement modifiés