« les ressources phytogénétiques sont le patrimoine commun de l’humanité et devraient être accessibles sans restriction » (1) Les droits de propriété intellectuelle sur les COV sont prévus par les articles L623-1 à 623-44 du code de la Propriété Intellectuelle, qui reprennent notamment le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime … Lire la suite de COV et semences de ferme : propriété intellectuelle et variétés végétales